Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

A la veille du 15 mai, présentation de la maîtrise des frais de justice.
14/05/2008

Selon le ministère:

"Différents axes se dégagent toutefois pour pérenniser cette maîtrise:

- la définition d'un nouveau circuit de la dépense, des engagements au paiement, sans oublier l'évaluation des charges à payer. En cours d'expérimentation, une nouvelle application informatique devrait être déployée dés 2009 à l'ensemble des cours d'appel

- la globalisation de certains paiements relatifs à divers domaines afin d'en limiter les volumes et dégager des économies d'échelle et de simplification de la gestion

- la poursuite d'économies liées aux apports nombreux des nouvelles technologies. A ce titre, la dématérialisation des procédures devrait permettre une baisse du coût des frais postaux (environ 50 millions d'euros par an), évaluée à 4 millions d' € en 200

On comprend mieux la réflexion de la Commission Guinchard sur le fait que la feuille de route est imposée par Bercy.

"Certes, mais ensuite que fait-on quand une commission a une feuille de route qui a été inspirée par le Ministère du Budget et que les seule solutions retenues seront celles intégrant le vrai curseur de la Chancellerie: les considérations écononiques ? Nous n'avons pas d'autres choix que d'être force de proposition."

"Frais d'expertises à diminuer tout en disant qu'il faut augmenter la qualité des expertises et revaloriser les prestations des experts et traducteurs, mise en concurrence etc..."

Pas de baisse sur le taux de TVA à l'AJ mais il est question de justifier la réforme de la carte judiciaire et la déjudiciarisation de certains contentieux par la nécessité de rémunérer les experts et les traducteurs...

Déshabiller Jean pour habiller Jack?

Comment les fonctionnaires recevront-ils le message?

Pourquoi ne pas augmenter l'enveloppe, réduire la TVA et laisser la chancellerie parler de la vision du droit qu'à la France terre des droits de l'homme?

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