Colombani Avocat
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N°TVA :

Accords de transfert de technologies, mode d'emploi.
27/11/2008

Il est bon de relire la communication de la Commission portant des "Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de

technologie"(2004/C 101/02).

La propriété intellectuelle comprend en général trois phases: protection (obtention des droits) explitation (concession de licences, vente, distribution...) défense des droits.

La Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2008, Levi Strauss / Auchan, HTDC a réafirmé l'importance de la loi des parties exprimée dans le contrat pour décider si oui ou non il devait être fait application des règles de l'épuisement de droit.

Le droit s'épuise par la mise en circulation à l'intérieur de l'Union par le titulaire ou avec son consentement.

La distribution de produits marqués par internet ne sera pas sans poser des problèmes aux marques qui cloisonnent les marchés en pratiquant des prix différents pour des produits identiques...

Les contours de l'épuisement différent selon les droits en cause qui n'ont pas le même objet spécifique.

Les droits exclusifs des titulaires de brevets, de droits d'auteur, de droits de dessin et modèles, de marques déposées ne sont pas tous identiques.

Celui qui possède un tel droit peut empêcher toute utilisation non autorisée exploiter sa production, notamment en la concédant sous licence à des tiers.

Les accords de transfert de technologie portent spécifiquement sur la concession de licences de technologie sans viser exclusivement tel ou tel droit.

Ces accords sur la technologie ont les faveurs du droit européen car ils sont supposés inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l'innovation, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.

Il se peut toutefois que les accords de licences soient aussi utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu'un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché.

Le mouvement de balancier entre la protection de la propriété intellectuelle a atteint son centre dans l'esprit de ce règlement présenté comme étant adopté : "Afin de trouver le juste équilibre entre la protection de la concurrence et la protection des droits de propriété intellectuelle, le présent règlement d'exemption par catégorie crée une sphère de sécurité pour la plupart des accords de licences. Les lignes directrices précisent comment il convient d'appliquer l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) aux accords n'entrant pas dans le champ d'application de la sphère de sécurité."

Tout est question de rédaction et d'étude du marché en cause.

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