Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Aide judiciaire, soyons vigilants
19/01/2008

La discussion en cours au Sénat m'inquiète.

L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF.

Les parlementaires semblent se flater tout à la fois de l'élargissement du bénéfice de l'AJ aux victimes des crimes les plus graves et au plus démunis depuis 2002 et déplorer l'augmentation des sommes allouées... principalement aux avocats...

Voici comment le débat est posé:

"Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dispositif bénéficie principalement aux justiciables les plus démunis mais aussi depuis 2002, aux victimes des crimes les plus graves.

1. Les dépenses d'aide juridictionnelle, une charge croissante mal maîtrisée

Entre 1997 et 2007, la dotation budgétaire affectée à l'aide juridictionnelle a fortement progressé, passant de 185 à 327 millions d'euros en 200792(*) (+ 77 %)."

Le paradoxe est important, il est constaté que le dispositif a fait l'objet d'un élargissement et regretté une augmentation des postes budgetaires!

Mais, je trouve les chiffres trompeurs:

Daprès le rédacteur du rapport, notre confrère "La représentante de la profession d'avocat entendue par votre rapporteur pour avis, Mme Brigitte Marsigny (Batonnier de Bobigny), a dénoncé l'insuffisance des crédits d'aide juridictionnelle pour 2008, l'interprétant comme le signe d'un « système exsangue ». "

L'honorable parlementaire poursuit, les juridictions se retrouveront parties aux procès car chargées selon les préconisations d'un cabinet (qui doit avoir une grande expérience des affaires à l'AJ) de recouvrer les décisions contre une dotation supplémentaire proportionnelle aux montants recouvrés.

Au pénal, dans les contentieux "répétitifs" dans lesquels la solution est "prise d'avance" voici un bon moyen de limiter le contentieux.

Sur les chiffres et la profession d'avocat, nos demandes sont présentées comme purement financière et nous devons supporter l'allergie du gouvernement actuel pour les dépenses en la matière alors qu' elles ont été progressivement stabilisées par les gouvernement précédents...

Les avocats sont toujours les boucs émissaires sans qu'une présentation rationelle ne nous permette de comprendre le raisonnement, enfin si, "il faut nettoyer... dégraisser..."

Lisons:

"Le niveau de rétribution des professionnels qui effectuent des missions au titre de l'aide juridictionnelle constitue le principal motif d'insatisfaction.

A l'exception des expertises et des enquêtes en matière familiale, la majorité des frais de l'instance pris en charge à ce titre obéit à un tarif. En 2006, le montant moyen perçu par avocat atteint 307 euros par mission achevée tandis que 774.721 missions ont donné lieu à rétribution de l'avocat désigné par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)107(*). En 2007, le coût prévisionnel moyen par admission de la rétribution des avocats s'élève à 332 euros contre 67 euros s'agissant des autres auxiliaires de justice.

La profession d'avocat, principalement concernée par le système d'aide juridictionnelle estime que la rétribution allouée au titre de l'aide juridictionnelle n'offre pas les conditions d'une rémunération décente. Dans une décision d'assemblée générale adoptée le 20 octobre dernier, le Conseil national des barreaux a insisté sur les carences du droit en vigueur qui fait supporter à la seule profession d'avocat « l'insuffisance notoire de l'engagement de l'État dans le financement de l'accès à la justice des plus démunis ».

Calculé sur la base d'un forfait pour chaque type de procédure obtenu à partir d'un coefficient d'unités de valeurs - une unité de valeur (UV) de référence correspondant à 22,50 euros (depuis 2007)- la rétribution, fixe, ne prend en compte ni la difficulté des affaires, ni la qualité de la prestation fournie. "

1° Sur les avocats

Le CNB annonce qu'il y avait en France: "au premier janvier 2007, il y avait 47.765 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 19.250 à Paris, 2.066 à Lyon, et 1.759 à Nanterre."

Déjà il apparaît que les grosses juridictions absorbent les budgets, alors que les petites juridictions qui siègent sur des périmètres géographiques plus étendus peuvent sembler moins importantes et termes de dotation d'AJ.

D'autre part si l'on rapportait le chiffre de 47 765 avocats (source CNB) aux 332 euros par mission et par avocat (Source Sénat), je ne suis pas certain que l'on ne baisserait pas le coût de l'avocat...

Sans compter les interventions gratuites, dans les maisons de la justice, les associations etc...

2° Sur les chiffres

D'autre part, les diverses taxes payées par les avocats font d'eux des contributeurs non néglieables à la répartition publique, ils peuvent de mon point de vue en leur qualité de participant au service public de justice demander à ce que leurs prestations soient servies correctement et sur des bases claires sur le plan des chiffres.

Il faudrait peut être concrètement revoir chaque poste du tarif avec un ou des avocats qui ont l'habitude de pratiquer ces affaires:

Nous devons parfois faire 200 km pour faire appel d'une décision correctionnelle pour une dixaine d'UV.

Nous devons parcourir la même distance pour un débat contradictoire en détention pour deux UV...

Le moindre divorce nécessite deux ou trois rendez-vous, la collecte de pièces, des photocopies, des déplacements au Tribunal, la recherche d'une séparation respectueuse de chacun...

3° Sur les solutions proposées à la profession:

§ On nous propose de renoncer plus facilement à l'AJ en recouvrant les frais sur l'adversaire (En pratique souvent insolvable)

§ On nous propose également de faire avec les compagnies d'assurance...

- En pratique, il pourrait s'avérer que des compagnies d'assurances, demandent des PV lorsque la personne est mise en cause et, devant le risque d'engagement de la responsabilité, "fassent les morts" et ne prennent pas les frais de l'avocat en charge.

Celui-ci devant aller une semaine devant la cour d'assises, se logera, avancera ses frais et en plus n'aurra plus les UV...

Sinistre perspective...

- Devant des accidents de la route gravissimes, les assurances chercheront a privilégier la voie négociée et tout cela risque de porter préjudice aux victimes pourtant au bénéfice de la loi de 1985...

Comment l'avocat pourra-t-il forcer l'assureur à assurer?

A ses frais?

Avec un recours au parquet?

#NOM?

§ On nous propose de nous alligner sur le droit canadien (non d'une crotte de caribou!) sans nous dire de quel systhème on devra se rapprocher (il en existe 3) sans nous dire que ces systhèmes sont fort contestés au Canada!

Moi j'ai pensé à un "truc":

L'avocat, surtout celui qui est auxilliaire de justice, que l'on assome d'obligations, comptables, fiscales, de gestion des comptes CARPA, d'URSSAF, CNB, CREPA, Taxe pro, TVA (nous coûtons 19,6% plus cher aux justiciables et ne récupérons pas la TVA...), celui qui va investir pour que ses clients reçoivent un acceuil par des clercs formés à cela, qui va accepter les commissions d'office et être honoré d'être membre d'un systhème ordonnée de justice, celui là doit survivre à la globalisation...

Une idée donc pour qu'il coûte moins cher encore à la collectivité (a laquelle il donne en moyenne 60% de ses revenus...).

Tout d'abord, mon "blues de l'avocat individuel" n'est guère partagé peut être par ceux qui ne travaillent pas à l'aide judiciaire ou pour d'autres raisons.

Je le chanterai donc dans mon coin et sur l'air de "si tous les gars (et les filles) du monde pouvaient se donner la main", je regarderai les étoiles en espérant un retour à la sérénité dans le débat et en demandant la modération dans l'usage de leur pouvoir nouvelleement conquis à nos dirigeants qui se disaient hier si près de nous...

Pour l'instant la République recule en région avec la Justice.

Les grèves locales ne servent à rien contre le train de la déjudiciarisation.

Ce train avance, le ministère loue par exemple les l'avancées en matière de protection des majeurs sans entendre les peurs des plus faibles, de même il est fait la promotion d'une fusion entre ingénieurs dépourvus de formation pour représenter deavnt des juridictions avec les avocats qui se perçoivent parfois comme les "fourre tout" de la justice.

Ce sentiment est renforcé lorsque, en dépit du décret de 1991 qui règlement l'exercice de la défense et du conseil juridique, le nombre de personnes dispensées des examens qui ont le droit de donner des conseils juridique augmente de façon exponentielle sous l'impulsion de l'état:

- Préposés des (banc)assurances (qui sont payés par leurs compagnies pour "limiter les risques" et n'ont parfois qu'une formation juridique sommaire surtout dans les activités de "bancassurance" ou dans les sociétés intégrées dans lesquelles ceux qui répo

- Maisons de la justice désignées désormais avec des aasociations par le ministère de la justice pour DONNER DU CONSEIL JURIDIQUE: Voilà le grand service juridique qui coûtera moins cher surtout qu'il n'y aurra pas à payer les avocats qui consultent gratu

(Cela me rapelle le raissonnement de certains administrateurs de ma faculté qui devant les coûts engendrés par la nouriture des chevaux du centre équestre universitaire avaient proposé de les nourir un fois par jour... Il a fallu leur démontrer que le centre équestre était la plus rentables des activités de l'association sportive pour obtenir une subvention décente!)

- Nombreuses sont les sources où l'on trouve désormais du conseil juridique gratuit avec l'assentiment, sinon la complicité des services public et sans que personne n'y trouve à redire en apparence...

Il n'y a pas de mon point de vue de "petite justice", il n'y a qu'une petite façon de voir la justice!

Certains confrères relaient les messages comme ils le peuvent, mais qui nous entend?

La déjudiciarisation, la privatisation de la justice, comme aux USA, fait peur...

Pourquoi les avocats ne demanderaient-ils pas l'accès à la conservation des hypothèques alors que les notaires revendiquent le droit de prononcer des divorces s'érigeant ainsi en arbitres privés de l'équilibre des transactions qu'ils rédigent...?

La TVA à 5,5 % prélevée sur les honoraires perçus par les avocats au tire de l'Aide Judiciaire si elle était supprimée, cela permettrait à l'Etat de faire 5,5% d'économies ou de revaloriser certaines missions (déplacements en maison d'arrêt et autres, expertises, réuions chez le notaire...), non?

5, 5% de 327 000 000 euros TTC cela fait 17 985 000 euros de TVA qui sont reversés par les avocats et autres prestataires de services...

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