Colombani Avocat
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Assises de l'entrepreunariat: des mesures concrètes.
05/09/2013

Les mesures annoncées par le président de la République à l'occasion de son discours de clôture des Assises de l'entrepeunariat, le 29 avril, attestent d'une mobilisation qui mérite d'être soulignée en faveur des entreprises.

Les entrepereurs constyruisent des plans avec leurs fonds et leur créativité et audace, en cela ils sopnt des acteurs essentiels de croissance et d'emploi. Lancées le 14 janvier 2013 par Fleur Pellerin, les Assises de l'entrepreneuriat ont réuni autour du Gouvernement entrepreneurs, organisations syndicales et organisations patronales, dans l'objectif de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France.

Une belle initiative.

Trois objectifs prioritaires

Les mesures présentées par François Hollande répondent à trois objectifs prioritaires : stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents aider les entreprises à se développer reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi.

Leur mise en oeuvre reposera sur un dialogue dans la durée entre les entrepreneurs, les partenaires sociaux et l'ensemble des ministères concernés. D'ici à l'été 2013, une stratégie de développement de l'entrepreneuriat sera adoptée par le Gouvernement autour de dix engagements forts, présentés lors de la clôture des Assises.

Les mesures annoncées

Pour stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents

La formalisation d'un programme éducatif sur l'esprit d'initiative et l'innovation dans le Secondaire (de la sixième à la terminale) et dans l'enseignement supérieur

La mise en place dès l'été 2013 d'un fonds pour la création d'entreprises dans les quartiers les moins favorisés

La création d'un dispositif Entrepreneur Etudiant, qui permettra à ceux qui créent une entreprise à l'issue de leurs études de continuer à bénéficier du statut d'étudiant

La suppression de l'indicateur « 040 » du fichier FIBEN de la Banque de France afin de favoriser le rebond des entrepreneurs

La création d'un « visa entrepreneur » ou équivalent, pour attirer les jeunes talents étrangers en France.

Pour aider les entreprises à se développer

Le développement à titre expérimental de « maisons de l'international » aux Etats-Unis et en Asie pour faciliter l'implantation de nos PME à l'étranger

L'incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes, par l'ouverture d'un droit à un amortissement fiscal de l'investissement

L'extension du champ des dépenses éligibles aux exonérations de charges sociales du statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux charges de personnel affectées à l'innovation

La création d'un fonds pour l'innovation sociale de la BPI pour faciliter le développement des entreprises à caractère social et solidaire en France

La création d'un « pass' entrepreneur numérique », qui améliorera l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur et comportera un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par les entreprises.

Pour reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi

La réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et de l'attractivité

La volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux PME et aux ETI

La réforme du Plan Épargne en Actions avec la revalorisation de son plafond à 150 000 euros et la possibilité d'y investir en plus 75 000€ dans les PME et ETI

La mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative (« Crowdfunding ») en France.

Ce dernier aspect est de notre point de vue le plus intéressant surtout lorsqu'il se traduit par des mesures concrètes qui prennent en compte et protège le chef d'entreprise.

En effet, comme le semeur prend le risque d'une inondation, de trop de soleil, de la mauvaise qualité des semences, le chef d'entreprise a le droit de se tromper, sur les gens, sur les investissements.

Les banques doivent jouer le jeu dans la relance et les politiques doivent les y inciter.

Ainsi en protégeant les investissements et les créateurs qui osent créer des emploi, le Président de la République fait le pari d'une France qui innove et qui avance.

Traduction de cela dans les faits: Ce texte prévoit la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Désormais, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de trois à cinq ans en outre, aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, art. 1er).

L'article 2 du décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 9 septembre prochain et qu'elles s'appliqueront aux situations en cours à cette date, ce qui va permettre de faire disparaître de la base de données le "stock" des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, soit 144 000 chefs d'entreprise.

Si ce dispositif pouvait s'accompagner d'un renforcement des dispositifs de médiation des entreprises par la Banque de France et des incitations au maintien de l'emploi dans les entreprises de petite et moyenne dimension... Nous aurions l'impression que l'Etat ne prête pas... qu'aux riches!

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