Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Attention à la perte d'indépendance de vos conseils soumis à des conventions d'honoraires imposées!
17/12/2011

Hier le droit de la concurrence protégeait les petites structures contre les prix imposés.

Aujourd'hui les avocats sont menacés par les institutions!

C'était déjà le cas en matière d'assurances, lesquelles pratiquent des tarifs inférieurs à ceux de l'aide juridictionnelle et veulent imposer des contrôles à chaque étape de procédure sous la sanction ultime de retirer la prise en charge des honoraires du conseil qui ne plierait pas...

En plein processus de déjudiciarisation, le conseil national des barreaux (assez peu représentatif si l'on en juge par les taux de participation) n'a rien trouvé de mieux que de tenter d'imposer aux avocats des tarifs et conventions d'honoraires.

La loi du 16 novembre 2011 porte un alinéa ainsi rédigé:

Article 14

Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »"

Le commentaire du Batonnier GIROUD de Grenoble est remarquable.

Le divorce et le droit de la famille sont des matières dans lesquelles, à en juger par l'actualité, si les enjeux financiers sont parfois minimes, la conception des liens familiaux est en débat avec des conséquences complexes sur le développement et l'élévation des individus.

L'avocat est le gardien de l'indépendance de vos positions!

Il devra parfois passer des heures pour faire valoir un point de vue qui tient autant à l'honneur d'un père ou d'une mère, au souhait d'un enfant de conserver son nom ou de voir tel ou tel membre de sa famille...

La liberté de l'avocat est votre liberté!

Résistez!

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