Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Avec la fusion entre les avocats et les CPI, l'INPI prendra un tour presque juridictionnel
16/01/2009

Très ambitieux le nouveau contrat d'objectifs 2009/2012 dévoilé le 8 janvier dernier par l'INPI.

• Encourager le recours à la propriété industrielle afin de favoriser la croissance par

l'innovation : à horizon 2012. L'INPI assurera notamment 1 200 pré-diagnostics de

propriété industrielle au bénéfice des PME, contre 900 en 2008

• Améliorer le service rendu aux utilisateurs : les délais de traitement des demandes seront

réduits, notamment par la dématérialisation des procédures, dans le cadre d'une

organisation interne certifiée ISO 9001

• Faciliter l'accès à l'information : l'ensemble de l'information relative à la propriété

industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, jurisprudence) sera mise à la disposition

gratuite du public par le site internet inpi.fr, ce qui est déjà le cas pour les brevets

• Contribuer à l'amélioration l'environnement juridique et institutionnel aux niveaux français,

européen et international : l'INPI continuera à conseiller et assister le Gouvernement, en

concertation aves l'ensemble des acteurs économiques

• Etre un acteur central de la lutte contre la contrefaçon : l'INPI renforcera son rôle dans le

cadre du dispositif français de lutte contre la contrefaçon et contribuera à défendre la

position française dans les enceintes communautaires, internationales et dans les

négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)

• Poursuivre sa transformation interne d'une culture de procédure à une culture de service :

la gestion des ressources humaines sera renforcée et dynamisée et l'environnement de

travail des agents amélioré.

Il faut dire effectivement que l'Institut s'est incroyablement modernisé en quinze ans!

Alors attendons de voir comment cela se fera en régions.

Là il risque d'y avoir un soucis car avec la spécialistion des juridictions la compétence partira des régions...

Il faudrait harmoniser tout cela.

A suivre!

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