Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Avocat correspondant CNIL, le Règlement modifié...
08/06/2009

Le Conseil National a adopté, lors de son assemblée générale des 15 et 16 mai 2009, une décision à caractère normatif n°2009-002 portant réforme du RIN :

"Article 6.2.2 nouveau : l'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

6.2.2.1 Principes

Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêt.

6.2.2.2 Devoirs

L'avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements en aucun cas il ne peut dénoncer son client. "

La question se pose avec encore plus de délicatesse lorsque les cabinets sont maintenus informatiquement à distance par des sociétés qui ont accés aux fichiers clients du cabinet...

Par contre avec le ebarreau, il faudra des interfaces CNIL.

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