Colombani Avocat
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N°TVA :

Avocats, sanctions disciplinaires, computation des délais d'interdictions
31/03/2008

Mon confrère ALLEGRA présente une décision de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 22 nov. 2007, pourvoi n° 06-17048) qui dispose "le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée".

Saurons nous un jour ce qu'est un "bien" protégé par le droit européen?

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