Colombani Avocat
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Avocats/CPI, le CNB et la Compagnie sur la même longueur d'ondes, la Convention Nationale des Avocats plus réservée...
17/05/2008

La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aouvert un blog dédié au rapprochement.

On y touve souvent avant les autres blogs les informations relatives à la question et en particulier j'y ai trouvé le PV de l'AG du CNB des 14 et 15 mars 2008 sous la plume de "Boaf".

On remarque que le SAF, la CNA, le Barreau de Lyon et d'autres voix de la profession interviennent tardivement dans un débat qui est bien entendu et depuis longtemps entre le CNB et la compagnie des conseils en brevets qui a fait voter des propositions compatibles.

La Convention en Octobre à Lille n'a pourtant pas inscrit ce point à l'odre du jour.

Je trouve l'intervention de la CNA, non pas tardive mais opportune!

Le président Bénichou ne peut avancer ainsi sans tenir compte de l'optique des réseaux et de la transversalité, ou interprofessionalité (voulue au départ par la compagnie).

Mais allons comment affirmer que l'on ne créera pas une concurrence déloyale à rebour lorsque l'on aménagerait un CAPA "spécial ingénieurs à Strasbourg", dispensant des docteurs en math ou en science de la formation initiale juridique que les autres avocats de France ont dû avoir?

On peut lire "Toutefois, pour assurer une meilleure performance aux épreuves des examens d'entrée au CRFPA, il est proposé que soit établi un partenariat entre l'Université Robert Schuman de Strasbourg et le CEIPI. "

Des juristes et a fortiori des ingénieurs qui ont passé à l'université les plus hautes marches de la formation juridique, qui ont intégré l'école d'avocat et prété leur serment exercent sans forcément avoir de spécialisation ordinale, mais en fonction de la demande de leurs clients devraient eux passer un examen de plus pour avoir le droit de gagner leur vie?

Dix ans à l'université de droit, des années sous les fourches caudines d'employeurs, deux ans d'école, un examen de sortie, trois ans de stage, des clients intéressé par l'expertise en droit des affaires en général et en propriété industrielle en particulier et l'obligation de repasser une spécialité pour avoir le droit d'exercer alors que les ingénieurs seraient intégrés sans avoir suivi le même cursus que les autres avocats?

Quelle formation universitaire juridique donne une équivalence en math ou en physique?

Quelle formation professionnelle, juridique donne l'accés direct sans formation à un métier qui nécessite une formation: je pourrais piloter un avion, mais je devrais passer une examen théorique et pratique...

Je vous conseille la lecture du pv ci dessous pour vous demander si, comme Me Epailly le suggère si le CNB peut s'affranchir dans ses options d'une part majoritaire des voix de la profession qui est fort claire sur la question: "on ne négocie pas sur des positions, et il n'est pas question de conclure des marchés de dupes".

"La parole est donnée à Philippe TUFFREAU, vice-président, qui avait présenté à l'Assemblée générale des 8 et 9 février dernier, dans le cadre du mandat qui lui avait été donné par le Conseil National, notamment dans sa délibération du 15 novembre 2003, un rapport sur les modalités techniques du rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle par la voie d'une unification.

Au cours du débat en Assemblée générale, un certain nombre de questions ont été posées qui appelaient des explications complémentaires.

Afin de permettre aux membres du Conseil National de se déterminer en toute connaissance de cause sur un projet de réforme dont on mesure l'importance pour la profession, notamment au plan stratégique, il avait été décidé de renvoyer le vote à l'Assemblée générale des 14 et 15 mars.

Dans l'intervalle, les différentes composantes de la profession ont fait connaître leur position sur cette réforme (Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris, Conférence des Cent, ABF, ACE, CNA, FNUJA, SAF, UJA de Paris, AAPI).

Philippe TUFFREAU propose de donner la parole aux représentants de ces institutions pour exposer leur position.

Sylvain ROUMIER souhaite que le rapporteur présente préalablement son rapport pour expliciter la position du Conseil National.

Le Président IWEINS précise que le rapporteur interviendra en dernier pour répondre à l'ensemble des questions posées.

Didier LIGER s'y oppose et rappelle qu'un rapport de Philippe TUFFREAU est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale qui doit être différent de celui présenté à celle du mois de février dernier.

Jean-Guy LEVY manifeste également son opposition à cette organisation des travaux de l'assemblée.

Philippe TUFFREAU précise qu'il ne s'agit nullement d'un nouveau rapport, mais de réponses apportées à des interrogations formulées dans les contributions écrites, sachant que de nouvelles questions seront nécessairement posées au cours du débat auxquelles il répondra.

Le Président IWEINS propose de voter sur l'ordre du débat.

Il met aux voix sa proposition qui est adoptée par 43 voix pour, la proposition de Didier LIGER recueillant 12 voix.

La parole est donnée à Gérard DELILE, Président de l'Association des Avocats de Propriété Industrielle.

· Contribution de l'AAPI

Gérard DELILE présente la contribution en trois points :

1 La position de la clientèle :

Le MEDEF et la CGPME sont opposés à l'unification des deux professions. Il s'agit de métiers différents exigeant des professionnels du plus haut niveau de compétence et de qualité.

2 Le sort des mandataires européens

Les mandataires européens auprès de l'office européen des brevets subsisteraient avec la réforme. Ces derniers exerceraient les attributions des actuels CPI en échappant à la réglementation française : représentation des parties pour le dépôt et l'instruction des procédures de délivrance des brevets devant l'office européen.

Il y a 8 900 mandataires européens en exercice, dont 776 en France, parmi lesquels on compte 250 CPI. Ils ne seront pas affectés par la réforme de l'unification des professions d'avocat et de CPI.

3 La question de l'EPLA

Le projet de création d'une juridiction européenne pour connaître des litiges en matière de brevet (EPLA) serait finalement abandonné.

La parole est donnée à Frédéric LANDON pour la Conférence des Bâtonniers.

· Contribution de la Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers a débattu du rapprochement des professions d'avocat et de CPI lors de son Assemblée générale du 7 mars dernier et a adopté, à l'unanimité des bâtonniers présents (moins deux abstentions), le principe de la fusion des deux professions.

Elle a toutefois rappelé les exigences suivantes :

- L'obligation pour les CPI que ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 98-1° du décret du 27 novembre 1991 de suivre une formation en droit et en déontologie qui leur assure une compétence certaine

- L'obligation de suivre la formation continue obligatoire, notamment dans leur spécialité, conformément aux textes en vigueur régissant l'exercice de la profession d'avocat

- L'intégration dans les tableaux des ordres sans exception ni groupe spécifique

- Une représentation intégrée dans l'organisation actuelle du Conseil national des barreaux sans exception ni groupe spécifique

- L'obligation pour les avocats anciens CPI et les avocats spécialisés de déposer en CARPA l'ensemble des fonds de leurs clients liés à tous les actes qu'ils rédigent

- L'adoption du titre unique d'avocat, suivi le cas échéant de leur spécialité reconnue ou de leur titre d'ancien CPI

- L'adaptation des structures professionnelles de tous les nouveaux avocats aux sociétés d'exercice libéral en vigueur pour la profession d'avocat à la date extrême de la transposition de la directive services permettant ainsi aux avocats de bénéficier de

- Une modification de l'article 98-1° du décret de 1991, au titre des CPI, après la période transitoire de l'intégration des professions, afin de garantir la profession élargie de toute nouvelle intégration de professionnels non issus de la profession rég

- La faculté pour les avocats qui exercent actuellement dans le domaine de spécialité considéré de présenter l'examen de la spécialité qui sera créée sans avoir à justifier d'un exercice préalable auprès d'un spécialiste, évitant ainsi une discrimination

La parole est donnée à Sylvain ROUMIER pour le SAF.

· Contribution du SAF

Sylvain ROUMIER attire l'attention des membres du Conseil National sur le caractère crucial de ce vote conduisant à la première intégration d'une autre profession depuis la réforme de 1991.

Une telle fusion ne peut se faire que dans l'intérêt général de la profession d'avocat.

Il se déclare surpris par la méthode de travail, dénonce l'opacité des travaux et sollicite l'audition des représentants de la CNCPI.

Il estime que de nombreuses interrogations subsistent et que le délai d'un mois depuis la précédente Assemblée n'a pas permis de clarifier les choses. Par ailleurs, les Barreaux de Paris, Lyon et Marseille qui sont directement concernés par le projet ont pris des résolutions s'opposant à la fusion dans les conditions actuelles.

Le SAF a rédigé un rapport, circularisé aux membres du Conseil, qui met en avant un certain nombre d'obstacles à la fusion, parmi lesquels :

- La volonté des CPI de rester indépendants au sein de la profession qui constitue une grave menace pour l'unité des avocats et pour le projet de création d'une grande profession du droit

- Une fusion structurellement incomplète

- La formation, avec une absence de culture commune et un risque de rupture d'égalité

- La CARPA et les obligations de dépôt des fonds

- La participation élargie au capital des structures d'exercice

- De sérieux doutes sur le « consentement éclairé de la profession de CPI ».

Par ailleurs, des solutions alternatives existent par le biais de la coopération renforcée (co-traitance, réseaux pluridisciplinaires, GIE).

Sylvain ROUMIER estime, par conséquent, que le projet de fusion n'est pas mûr et demande que les CPI se prononcent sur cette réforme pour connaître leur position de principe.

La parole est donnée à Philippe NUGUE pour la FNUJA.

· Contribution de la FNUJA

Le comité national de la FNUJA, réuni le 8 mars 2008, a adopté une motion favorable à l'unification des avocats et des CPI sous la condition du respect des énonciations suivantes :

- Garantie sur la formation juridique des CPI incluant une formation initiale plus longue et structurée

- Recours à la CARPA obligatoire pour le maniement des fonds

- L'absence de collège spécifique aux ex. CPI au CNB

- Un titre unique d'Avocat avec le recours à la mention prévue par le CNB si l'avocat la sollicite

- Mise en conformité avec les dispositions relatives à la profession d'Avocat des structures d'exercice actuelle des CPI dans le délai de 5 ans.

La FNUJA soutient également le projet de création d'une grande profession du droit.

La parole est donnée à Jean-Guy LEVY pour la CNA.

· Contribution de la CNA

Jean-Guy LEVY rend préalablement hommage à Philippe TUFFREAU pour le travail réalisé.

La CNA ne participe pas à l'engouement de ceux qui acquiescent à l'idée d'intégrer au Barreau les conseils en propriété intellectuelle qui exercent une profession peu juridique et non judiciaire. Une telle fusion ne présente en définitive pas d'intérêt pour le Barreau, et ce d'autant plus que les clients et les avocats concernés n'en veulent pas.

La CNA souhaite au contraire mettre en chantier des réformes profondes du Barreau, de ses champs d'activité et modes d'exercice, et de ses rapports avec les autres professions juridiques et judiciaires.

Les règles du Barreau intègrent les réseaux pluridisciplinaires et la co-traitance (articles 16 et 18 du RIN) qui doivent permettre de forger les outils de la complémentarité entre la profession d'avocat et celle de CPI.

La parole est donnée à Brigitte LONGUET pour l'ACE.

- Contribution de l'ACE

Le Comité directeur de l'ACE, réuni le 1er février 2008, s'est déclaré favorable à l'intégration des actuels Conseils en propriété industrielle dans la profession d'avocat et a adopté la motion suivante :

- L'unification entre les deux professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle est une réforme cohérente avec la volonté de créer en France une grande profession du droit.

- Elle constitue en outre une opportunité économique et stratégique pour les cabinets d'avocats.

- En effet, la concurrence nationale et internationale accrue sur les nouveaux domaines du droit des affaires et de l'entreprise impose que nous renforcions nos structures, la compétence et la pluridisciplinarité de nos équipes et la visibilité des profes

- A l'inverse, le risque existe réellement que ces conseils en propriété industrielle, s'ils demeurent isolés, voient leur secteur d'activité partiellement ou totalement déréglementé leurs compétences deviendraient alors largement accessibles aux grands

- En intégrant des professionnels reconnus et des juristes chevronnés dans leurs domaines, qui ont une grande expérience de travail avec nos confrères spécialisés, qui partagent notre déontologie et qui sont pour beaucoup issus des meilleures formations s

La parole est donnée à Patrick VOVAN pour le Barreau de Paris.

· Contribution du Barreau de Paris

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, par délibération adopté le 11 mars 2008, souhaite que des réponses précises soient apportées par la CNCPI actuelle pour pouvoir avancer sur la voie de l'intégration.

Les questions sans réponse sont les suivantes :

1) L'intégration des actuels CPI : durée de la formation en droit des futurs avocats actuellement CPI et ingénieurs.

2) La formation des futurs avocats spécialisés en propriété industrielle.

3) Les spécialités : la propriété intellectuelle recouvre les domaines d'activité qui sont autant de spécialités distinctes, un avocat devant pouvoir être spécialiste dans l'un ou l'autre de ces domaines, voire dans plusieurs, dans l'être dans tous.

4) La survivance des concurrents « non avocats » : sort réservé aux mandataires européens.

5) L'unité de la profession : absence de statut particulier au sein du CNB.

.La parole est donnée à Gilbert COMOLET pour le groupe indépendant.

· Contribution du groupe indépendant

Gilbert COMOLET souligne le caractère historique de la décision à prendre.

Les CPI deviendront des avocats de plein exercice et doivent à ce titre acquérir une pleine compétence. La condition première de l'intégration est donc la formation des actuels CPI.

En l'absence de préalable nécessaire sur une clarification du schéma de formation, notamment pour la filière des ingénieurs, il s'oppose à ce projet de fusion.

La parole est donnée à Catherine GAZZERI-RIVET pour l'ABF.

· Contribution de l'ABF

Catherine GAZZERI-RIVET rejoint l'avis de Jean-Guy LEVY pour la CNA. En l'état du projet, et compte tenu des réserves exprimées par la profession, elle considère qu'il n'est pas possible de voter pour une intégration des CPI dans la profession d'avocat.

La parole est donnée à Pierre BERGER pour la Conférence des Cent et le Barreau des Hauts-de-Seine.

· Contribution de la Conférence des Cent

Lors de sa réunion à Nantes le 7 mars 2008, la Conférence des Cent a considéré que la question du rapprochement de la profession d'avocat avec les CPI constituait une opportunité pour conquérir de nouveaux champs d'activité.

Cette question impose à la profession de concevoir de nouveaux principes directeurs pour la formation professionnelle et de déterminer les conditions dans lesquelles les cabinets d'avocats pourront s'ouvrir aux capitaux extérieurs.

La profession devra également définir les modalités de toute situation transitoire.

Pierre BERGER précise que le conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine a, dans sa séance du 28 février dernier, approuvé et soutenu sans réserve le projet de rapprochement des professions d'avocat et de CPI.

La parole est donnée à Eric JEANTET pour le Barreau de LYON.

· Contribution du Barreau de Lyon

Le Barreau de Lyon a rappelé son opposition au rapprochement des professions d'avocat et de CPI sous forme d'unification ou d'interprofessionnalité.

La grande profession du droit ne se conçoit qu'avec des professions juridiques et non en intégrant des ingénieurs ou techniciens. Le mélange des genres risque de banaliser la prestation de l'avocat et d'affecter la singularité de la profession.

Il ne doit pas y avoir de rupture d'égalité pour la formation initiale et l'examen du Capa.

Par ailleurs, le titre II de la loi de 1971 sur le périmètre du droit ne permet pas de répondre à la survie des mandataires européens. Le risque est inutile pour la profession.

Enfin, le Barreau de Lyon rappelle son intérêt à l'étude de moyens de coopération renforcée dans le respect de l'indépendance des deux professions.

La parole est donnée à Philippe TUFFREAU, rapporteur. Il fait quatre observations préliminaires :

1) Le Conseil National travaille depuis six ans sur ce projet d'unification, dossier dans lequel des avancées considérables ont été réalisées pour préserver les intérêts de la profession d'avocat.

2) La juridiction européenne pour connaître des litiges en matière de brevet (EPLA) n'est pas abandonnée, la question de son lieu d'implantation étant au contraire d'une actualité brûlante. La réforme proposée s'inscrit dans ce schéma pour faire de la France une place forte de la propriété intellectuelle en Europe.

3) Le périmètre d'activité des CPI est défini par l'article L 422-1 du code de la propriété industrielle : le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces services incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

4) L'article 98-1° du décret du 27 novembre 1991 n'est pas ouvert aux CPI de la filière ingénieur (absence de maîtrise en droit ou de diplôme reconnu comme équivalent), lesquels interviennent en matière de brevets. Au cœur de la vie économique des entreprises, ils sont les principaux pourvoyeurs de dossiers pour les avocats.

Il répond aux différentes contributions écrites reçues, notamment sur les six points suivants :

· Le titre professionnel

Le titre unique d'avocat est maintenu, avec l'ajout d'une mention de spécialisation « conseil en propriété intellectuelle ».

Cette mention de spécialisation est transversale et recouvre bien tous les domaines de la propriété industrielle. Pour une parfaite information du public, la mention de spécialisation pourra être accompagnée de rubriques caractérisant l'activité de l'avocat (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique).

· La concurrence avec les mandataires européens

Les mandataires européens existent depuis longtemps et travaillent soit en libéral, soit en industrie, soit en qualité de salarié de cabinets de conseils en propriété industrielle. Ils subsisteront après l'unification des deux professions et l'intégration des CPI qui va en résulter implique la disparition de cette profession réglementée et, par conséquent, de son titre.

Pour éviter une concurrence déloyale, il sera proposé une modification des dispositions actuelles de l'article L. 422-1 du code de la propriété industrielle afin de sanctionner pénalement l'utilisation de l'ancien titre de conseil en propriété industrielle, l'exercice de cette activité étant désormais réservé aux seuls avocats.

Ainsi, s'agissant du champ d'activité, si des conseils en propriété industrielle qui, ayant réussi l'examen de qualification européen devant l'Office européen des brevets, et qui ont donc la qualité de mandataires agréés européens, choisissent de ne pas intégrer la profession d'avocat, ils seront confrontés aux limites du périmètre du droit.

· Le schéma de formation des futurs avocats spécialistes en propriété intellectuelle

Un schéma de formation est proposé en annexe du rapport.

Le cursus de formation classique demeure pour les juristes. Pour les scientifiques ou ingénieurs, ils pourront suivre au sein du CEIPI (Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle), rattaché à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, un cursus court ou long de formation. Il s'agit d'intégrer des gens de culture différente et de maintenir l'attractivité de la filière.

Le projet laisse subsister la filière de formation classique générale empruntée par les avocats qui ne se destinent à la spécialisation qu'après l'acquisition du titre.

S'agissant des conditions d'entrée au CRFPA, tenant compte de la position adoptée par la Commission formation du Conseil National, les ingénieurs formés par le CEIPI seront assujettis aux épreuves de l'examen d'entrée au CRPFPA organisées conjointement par l'école des avocats de Strasbourg, l'Université Robert Schuman et le CEIPI. Tous les partenaires locaux ont confirmé leur accord.

La liste des matières définies par arrêté du Garde des Sceaux sera complétée par des matières à caractère optionnel liées à l'ensemble du domaine de la propriété intellectuelle.

Au sein du CRFPA de Strasbourg, les ingénieurs suivront un enseignement en déontologie.

Il n'existe aucune rupture d'égalité pour l'examen du CAPA. Il sera organisé et délivré par le CRFPA, et aménagé pour comprendre dans le cadre de matières optionnelles :

- des consultations écrites et orales sur la propriété intellectuelle,

#NOM?

· Le capital des structures d'exercice des anciens conseils en propriété industrielle

La question de l'ouverture du capital des structures d'exercice à des non avocats est posée dans le cadre de l'évolution de la profession. Il est trop tôt pour trancher le débat.

En ce qui concerne l'ouverture aux ressortissants communautaires, elle permettrait d'envisager l'intégration d'opérateurs étrangers, et notamment des mandataires européens.

Il convient également de régler la question du régime transitoire et de sa durée, afin de permettre aux structures des CPI, qui intègrent des capitaux extérieurs, de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle sans compromettre leur existence et leur développement dans la profession.

· La CARPA

Les CPI ne demandent aucune dérogation au statut actuel des CARPA. Il s'agira dès lors d'appliquer le droit commun, l'intégralité des fonds, à l'exception les débours, devant être déposés en CARPA.

· La représentation et la visibilité des avocats « conseils en propriété intellectuelle »

On intègre une profession réglementée qui va disparaître.

Les exigences initiales des CPI portaient sur la création d'un collège électoral spécifique pour les élections au Conseil National.

Deux problèmes se posent :

- La visibilité nationale en garantissant aux anciens CPI des élus au sein du Conseil National. Il est proposé à ce titre la création d'une commission institutionnelle dédiée aux questions de la propriété intellectuelle regroupant à la fois les anciens CP

Au surplus, la CNCPI aura le droit de survivre sous la forme associative.

#NOM?

Philippe TUFFREAU écarte en conclusion le risque de fragilisation de la profession, l'unité n'étant pas l'uniformité. La richesse de la profession repose bien sur sa diversité, sur l'ouverture à d'autres champs d'activité, son unité relevant de ses valeurs et de sa déontologie.

Le Président IWEINS remercie le rapporteur ainsi que l'ensemble des intervenants.

Il ne peut admettre la critique d'opacité des travaux émise par Sylvain ROUMIER, alors que le Conseil National mène depuis six ans une réflexion sur ce projet de rapprochement en liaison avec la CNCPI dont il a été régulièrement rendu compte et sur lequel l'Assemblée générale a voté.

Il ouvre le débat.

.Brigitte LONGUET intervient au nom de la Commission formation dont elle présente la contribution adoptée lors de sa réunion de ce jour :

1- Sur les conditions d'entrée dans les CRFPA :

Les textes en vigueur ne limitent pas, en l'état, les conditions d'accès des CPI au Centre de Strasbourg dans la mesure où l'arrêté sur l'examen d'accès du 11 septembre 2003 prévoit que les candidats subissent les épreuves dans l'université de leur choix.

Toutefois, pour assurer une meilleure performance aux épreuves des examens d'entrée au CRFPA, il est proposé que soit établi un partenariat entre l'Université Robert Schuman de Strasbourg et le CEIPI.

Les ingénieurs ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI passeront l'examen d'entrée au CRFPA (pré Capa), lequel sera adapté à la filière pour tenir compte de la formation reçue par les ingénieurs.

La proposition d'amendement est adoptée par le rapporteur.

2- Sur les cours de déontologie à l'Ecole pour les ingénieurs

Il est proposé que les ingénieurs suivent autant d'heures d'enseignement de déontologie que les autres élèves avocats. Si la moyenne est fixée à 35 heures, ils devront suivre le même nombre d'heures d'enseignement.

La proposition d'amendement est adoptée par le rapporteur.

3- Sur le régime transitoire.

L'article 85 du décret relatif à la formation continue de l'avocat prévoit qu' « au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel. »

Il est proposé de soumettre les CPI actuels qui vont intégrer la profession au même régime que les personnes mentionnées à l'article 98 (juristes d'entreprise...).

Par ailleurs, il sera impératif de prévoir une prestation de serment pour ces nouveaux avocats.

La proposition d'amendement est adoptée par le rapporteur.

4- Sur les spécialités.

Le rapport de Philippe TUFFREAU prévoit un titre unique pour la profession, celui d'avocat, et une nouvelle mention de spécialisation « conseil en propriété intellectuelle ».

La Commission formation travaille actuellement sur la refonte du régime des mentions de spécialisation dont la réforme sera soumise au vote de l'Assemblée générale des 11 et 12 avril prochain. Deux modifications sont prévues :

- Permettre à des avocats qui bénéficient d'une mention de spécialisation de faire état d'une, de plusieurs, ou de toutes les rubriques internes contenues dans cette mention de spécialisation (Pour la propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins e

- Admettre que les années d'exercice antérieures à l'entrée au CRFPA puissent être prises en considération au titre des années de pratique professionnelle nécessaires à l'obtention de la mention de spécialisation.

André Philippe DUPONT-CHAMPION souhaite préciser dans le rapport que la profession sera en charge de la rédaction du projet de loi d'unification.

Le Président IWEINS rappelle que la profession sera nécessairement associée au texte de la Chancellerie. Il y aura forcément des arbitrages ministériels.

Gérard TCHOLAKIAN déplore l'absence de groupe de travail interne au sein du Conseil National sur ce projet de rapprochement avec les CPI, alors qu'un tel groupe a été mis en place pour l'exercice de l'avocat en entreprise. Il rend hommage à ce titre au travail du Bâtonnier André BOYER.

Il dénonce par ailleurs des imperfections du rapport de Philippe TUFFREAU, lequel a fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements non communiquées par écrit. Dans ces conditions, il estime que l'Assemblée générale n'est pas en mesure de voter et propose une solution alternative consistant à prendre acte des positions exprimées par chacun et d'entendre les représentants des CPI.

Le Président IWEINS se réjouit au contraire que les débats aient eu lieu en interne et rappelle que les méthodes de travail ont été transparentes.

Frédéric LANDON refuse également la critique de l'opacité, toutes les composantes de la profession étant représentées au sein du bureau.

Il avait des inquiétudes auxquelles le rapporteur a répondu. Il souhaite voter sur ce rapprochement, les membres élus du Conseil National devant prendre leur responsabilité.

François-Xavier MATTEOLI ne comprend pas la frilosité de certains avocats et leur peur de l'évolution.

Gilbert COMOLET demande confirmation d'un accord entre la Commission formation et le rapporteur sur la façon dont les juristes CPI passeront le pré-capa. Il s'interroge pas ailleurs sur la couverture sociale et le régime de retraite des CPI dans le cadre de l'intégration à la profession.

Philippe TUFFREAU confirme cet accord sur la formation initiale. La CNCPI a d'ores et déjà pris des contacts avec la CNBF et la CREPA aux fins de s'informer des questions tenant à la retraite et au régime social des professionnels et de leurs salariés.

Didier LIGER dépose une demande de vote nominatif signée par dix élus du Conseil National (Odile BELINGA, Sylvain ROUMIER, Sonia SIGNORET, Gérard TCHOLAKIAN, Philippe AMRAM, Eric JEANTET, Pierre PARRAT, Martine RUBIN, Didier LIGER, Gilbert COMOLET).

Le Président IWEINS précise avoir reçu une demande de vote à bulletin secret signée par quatorze membres du Conseil National (Jean-Jacques CAUSSAIN, Jacques CURTIL, Didier FOURNIS, Frédéric LANDON, Philippe MEYSONNIER, André Philippe DUPONT-CHAMPION, Pierre BERGER, Jean-Guy LEVY, Jean-Yves FELTESSE, Guy LALLEMENT, Jean-Jacques UETTWILLER, Hélène POIVEY-LECLERCQ, Pascale LAGESSE, Brigitte MARSIGNY).

Didier LIGER maintient la demande de vote nominatif qui doit, selon lui, l'emporter sur le vote à bulletin secret. Il s'agit d'un vote public, chaque membre élu exprimant son choix.

Il regrette les conditions dans lesquelles le rapport a été fait et présenté à l'Assemblée générale. L'intégration des CPI touche à l'unité de la profession en matière de formation, de déontologie et d'exercice professionnel.

Michel BENICHOU intervient sur deux points :

1) La méthode : il faut savoir arrêter un débat et trancher. L'accord sur le principe du rapprochement avec les CPI étant acquis, le rapport de Philippe TUFFREAU a abordé les aspects techniques de la discussion. Dans le cadre du groupe de travail Avocats en entreprise, nous étions dans une phase de concertation pour définir une plate forme commune justifiant une large concertation de la profession.

2) Les conditions posées : la condition de formation est essentielle. Il faut accepter l'idée qu'il y aura dans la profession des formations différentes.

Il partage les inquiétudes exprimées sur l'ouverture du capital des structures d'exercice, la profession ayant déjà accepté le principe de l'ouverture du capital avec les holdings (SPFPL d'avocats). Des barreaux étrangers viennent de reconnaître l'ouverture du capital des cabinets d'avcats à des personnes extérieures à hauteur de 25 % (Espagne, Royaume-Uni), posant ainsi un problème de rupture de concurrence avec les cabinets français. Il faut en débattre, connaître les enjeux, et préparer un argumentaire pour s'y opposer vis-à-vis de la pression européenne.

Sur l'Europe, la question des tâches réservées et des monopoles des professions sera posée en 2010 par la Commission européenne. Les avocats sont des acteurs du marché du droit, avec une plus value liée à leur compétence et à leur déontologie qui est partagée par les CPI. Il ne faut pas multiplier les obstacles à l'accroissement de la profession.

La question du vote secret ou nominatif est indifférente, tout le monde connaissant les positions de chacun sur le sujet.

Le Président IWEINS confirme qu'il s'agit d'un problème de stratégie professionnelle : reconnaissance sous le titre unique d'avocat de professionnels d'exercice différent.

Il propose de mettre au vote l'adoption des lignes directrices du rapport de Philippe TUFFREAU tendant à l'unification des deux professions avec mandant au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI.

Didier LIGER refuse le principe du vote sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Gilbert COMOLET indique qu'il votera finalement le rapport et souhaite un texte plus précis qu'un simple mandat donné au bureau.

Le Président IWEINS précise que les lignes directrices seront dans le procès-verbal de l'assemblée, ainsi que les amendements proposés par la Commission formation.

Patrick VOVAN souhaite confirmation que le bureau reviendra devant l'Assemblée pour présenter et soumettre au vote les conclusions du travail.

Le Président IWEINS confirme que le bureau rendra compte de l'évolution des discussions à l'Assemblée.

Eric JEANTET demande que les réserves exprimées soient spécifiées dans la position prise par le bureau.

Didier FOURNIS assume son choix et retire sa demande de vote à bulletin secret.

Patrick VOVAN demande une suspension de séance pour le collège ordinal Paris."

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