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Avocats/CPI, les conditions "impératives et résolutoires" posées par la "compagnie": au CNB, ultimatum ou vue de l'esprit?
17/05/2008

Le 13 mai 2008, l'assemblée générale de la CNCPI, a par un vote exprimé à une large majorité, voté en faveur d'une fusion des conseils de propriété industrielle par absorbtion mais cette absorbtion n'est pas tout a fait une absorbtion comme pour les anciens conseils qui étaient tous peu ou prou juristes, puisque la compagnie demeure au sein des ordres en organisant sa propre formation professionnelle et au plan national en raflant le monopole de représentation de la profession d'avocat sur les questions de propriété intellectuelle.

Cela ne se discute pas puisque les conditions sont "impératives et résolutoires".

C'est donc le président de la CNCPI, assisté du bureau, qui poursuivra les discussions.

Le rapport du CNB du 14 mars 2008 visant le rapport Tuffreau tendant à est adopté par la compagnie pour l'unification des professions d'avocat et de CPI pour servir de cadre aux négociations.

La compagnie adopte "Adopte les principes et lignes directrices du rapport tendant à l'unification des professions d'avocat et de CPI tels que présenté par le président mais subordonne son accord à cette unification au respect par les textes concernés des conditions impératives résolutoires suivantes"

La première condition revendique le titre d'avocat "suivi le cas échéant" des mentions d'origine ainsi qu'un droit d'accès à la robe pour les stagiaires actuels.

La seconde condition adapte le CAPA aux CPI réduisant le programme de droit à 110 h pour tous.

L'examen de qualification en brevet européen est aligné sur la dispense conférée aux juristes docteurs en droit et les ingénieurs dispensés du concours d'entrée à l'école, ledit concours étant nomé "examen" par les conseils.

La troisième concerne les juristes employés au sein de ces futurs cabinets d'avocats cpi qui n'accèderont pas directement à la robe mais devront passer par le CEIPI (centre d'études internationales de la propriété industrielle) pour intégrer la future profession avec les mentions spécifiques.

La quatrième, fait que la profession d'avocat s'ouvre au maximum par les sociétés d'exercice à d'autre professinnels libéraux, pas forcément avocats mais "Mandataires agréés (OHMI et/ou OEB) et/ou Homologues CPI".

La cinquième offre aux sociétés de conseils non conformes à la réglementation applicable des périodes transitoires de dix ans et trois ans.

La sixième revendique le monopole de la consultation institutionnelle en lieu et place du CNB pour représenter la profession d'avocat sur les questions de propriété intellectuelle.

La septième vise l'intégration des salariés et CPI non salariés dans la convention collective des avocats avec des droits acquis.

Questions:

Que deviennent les avocats qui pratiquent tous les jours la propriété intellectuelle sans spécialisation ordinale, les ingénieurs devenus avocats aprés avoir fait l'effort de faire des études de droit, les avocats qui ont passé la spécilalisation ordinale?

Le fait de posséder l'un des diplômes du CEIPI et d'avoir travaillé pour un ingénieur conférerait les mentions spécifiques?

Ceux qui sont passé par d'autres formations en propriété intellectuelle que le CEIPI: DEA, Master, Doctorat, HEC, Franklins Pierce Law Center... etc... et qui exercent sans spécialisation, après avoir passé le CONCOURS du CAPA et/ou suivi la même formation que les autres à l'EFB ou au CRFPA, ne subiront-ils pas une concurrence déloyale dans l'accès à un métier aprés des années de pratique de la part d'une minorité venue avec ses ultimatums imposer ses règles au CNB?

Qui fixera ces règles?

Les bâtonniers seront-ils compétents pour juger de l'activité de ces avocats a part?

Les avocats/cpi plaideront et conseilleront dans les autre matières connexes (famille/succession avec des droits de pi en question, sociétés ex restructurations de portefeuilles et fusions, social lorsqu'un rachat d'une société d'exploitation d'une technologie menance l'enploi par exemle, pénal... avec un mandat ad litem?

Dans l'affirmative 110 heures de formation juridique en tout et pour tout est-ce suffisant?

Pour le reste, je vous laisse répondre au sondage ci dessous.

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