Colombani Avocat
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N°TVA :

Brevet Européen: Une entrée formelle en droit interne
14/05/2008

C'est un décret du Président de la République, n°2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 qui fait un pas de plus dans l'intégration de la France dans un dispositif de délivrance des titres de propriété industrielle qui dépasse le cadre de l'Europe Communautaire.

Un acte qui est l'expression d'une volonté politique avec une dimension presque "gaulienne".

Envolées la préférence française avec l'adoption du protocole de Londres, la France restera dans la course.

Véritable leçon de droit des brevets et d'une grande pédagogie, je vous propose de lire le rapport de Monsieur le Député Henri PLAGNOL sur la loi Loi n°2007-1475 du 17 octobre 2007

(JO du 18 octobre 2007) autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

La France est engagée sur le chemin de nombreuses conventions bilatérales qui sont l'un des instruments privilégiés du commerce international.

Cette politique me semble être des plus intéressantes.

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