Colombani Avocat
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Brevet Unitaire: un pas de plus vers l'intégration, un pas en arrière pour la territorialité?
29/03/2013

Jusqu'à lors, un inventeur pouvait construire une stratégie pour défendre ses brevets.

Stratégie conçue, souvent à partir de son pays d'origine.

Trois phases étant distinguées de façon classique: obtention des droits, concession des droits, défense des droits.

Au plan de l'obtention des droits, les choses bougent avec la naissance d'un autre "serpent de mer du droit européen: le brevet unitaire.

La protection accordée par le brevet répond en principe au principe de territorialité, cela signifie que le titulaire d'un brevet n'est en conséquence protégé que dans les pays où il en aura obtenu la délivrance.

Afin de protéger au mieux les inventions sur le plan géographique, la Convention d'Union de Paris de 1883 a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d'un dépôt de brevet national, de différer d'un an la protection d'une invention à l'étranger, sans perte de droit.

Par exemple, sur la base d'une demande de brevet français, un déposant peut protéger son invention, dans un délai maximum d'un an, dans des pays étrangers, par des dépôts de brevet nationaux ou régionaux, tout en bénéficiant de la date de dépôt français.

En Europe, une demande de brevet européen, permet, par une procédure d'examen centralisée, de protéger une invention dans plusieurs pays.

Le brevet européen, une fois délivré, est alors scindé en une pluralité de brevets nationaux indépendants, dans les pays retenus par le déposant.

Pour les autres pays qui ne font pas partie du système du brevet européen, une demande de brevet national doit être déposée dans chaque pays où une protection est souhaitée.

Il est possible également possible de différer le choix des pays nationaux où une protection est souhaitée, en déposant une demande dite "PCT" , qui constitue une sorte de réservation, permettant de déposer ensuite dans les pays choisis parmi les pays adhérents.

Désormais, avec le brevet unitaire issu du Règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection

unitaire conférée par un brevet (JOUE L 361 du 31.12.2012, p. 1), y compris toute

modification ultérieure, l'espace européen devient une unité juridiquement "plus cohérente"...

Je reste en effet dans l'attente du règlement de taxes...

Il sera fait observer qu'il n'existe toujours pas de registre européen des sociétés pour immatriculer des sociétés européennes et qu'une étude mériterait d'être accomplie sur la pratique de ce droit commercial "unifié"...

Au plan de la concession des droits, on imagine que les règlement d'exemptions par catégories seront impactés.

Par exemple, au regard du règlement (CE) No 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert

de technologie, la diffusion des technologies est vitale pour la santé du marché...

En effet, Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie.

Selon les rédacteurs:

"Ils améliorent généralement l'efficience économique et favorisent la concurrence dans la mesure où ils peuvent réduire la

duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions

de recherche-développement, encourager l'innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et

susciter de la concurrence sur les marchés de produits."

Dont acte...

Les conséquences risquent pourtant d'être catastrophiques pour les inventeurs indépendants ou les PME qui risquent de se retrouver en face de nouvelles règles d'épuisement des droits de brevets qui pourraient ruiner leur effort inventif...

En effet, si les inventeurs ne sont pas protégés efficacement par l'action en contrefaçon et s'ils ne peuvent pas maîtriser jusqu'au bout leur protection, les copieurs risquent d'avoir la part belle...

Mais pour être simpliste, s'il n'y avait que des copieurs aucun homme n'aurait pris le risque de trouver le feu et de l'utiliser... Nous serions encore dans les arbres!...

Mais comment se concevra le consentement donné par le titulaire des droits de brevet dans l'espace communataire?

Quelles seront les conséquences en termes d'épuisement du droit?

Mon regretté Maître le Professeur J.-L. BISMUTH avait l'habitude de dire que la propriété industrielle ou les brevets étaient comme "la poule aux oeufs d'or": il ne faut pas tuer la poule!

Au plan de la défense des droits, une nouvelle juridiction est née dont il est important de suivre la jurisprudence.

La juridiction unifiée du brevet devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE.

La portée de ses décisions sera à double tranchant...

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