Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Brevets d'invention: le mandat de l'avocat se prouve par tous moyens.
17/10/2007

A signaler un arrêt de principe de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2007.

Une entreprise confie la défense de ses brevets à un avocat.

Cette entreprise était soutenue par une autre qui payait les frais de propriété industrielle.

Après des avatars de fait, les honoraires de l'avocat ont été contestés sur la base d'un défaut de mandat.

L'affaire est montée jusqu'à la Cour de Cassation...

La 2ème chambre, en cassant "avec fracas" l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles, au visa de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 a rendu une décision de principe qui a une portée sans doute plus large que la propriété industrielle.

"Attendu que pour fixer le solde d'honoraires dus à la SCP, l'ordonnance énonce que le mandat entre un avocat et un client n'est soumis à aucune forme qu'en l'espèce il résulte de nombreux courriers produits aux débats que M. Ngo Y... X... a sans ambiguïté confié la défense de ses intérêts à la SCP Martin Bataille que le mandat se déduit également de la plainte avec constitution de partie civile en contrefaçon de brevet du 8 décembre 2001 déposée par M. Ngo Y... X... auprès du doyen des juges d'instruction de Paris dans laquelle il indique sous sa signature avoir pour conseil "Maître Bataille de la SCP d'avocats Martin Bataille" "

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