Colombani Avocat
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Calculer une prestation compensatoire: mode d'emploi
23/09/2015

Calculer une prestation compensatoire: mode d'emploi

C'est l'heure de défaire les liens du mariage...

Fini le romantisme, la traine de la mariée dans les blés murs, le beau costume et la voiture de monsieur, fini de regarder dans le même sens...

Le devoir de secours cesse.

Et donc?

Le bilan des patrimoines laisse apparaitre une disparité?

On fera comment?

L'article 270 du code civil dispose: « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Le problème est souvent, en pratique, l'évaluation de cette pension est purement "pifomètrique", et nous n'avons pas rouvé de tableau indicatif comme en matière de pensions alimentaire.

Ne jamais perdre de vue que le magistrat est libre dans son appréciation et peut ne pas accorder une telle prestation pour des raisons elles aussi parfaitement "irrationelles" et qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation...

Nous n'avons pas trouvé de "recette" pour ne pas accorder une telle prestation...!

Il y a le divorce prononcé aux tors exclusif qui ressucite le caractère afflictif de la prestation compensatoire, mais également d'autres circonstances qui tiennes à "l'age du capitaine" et dont il faut discuter avec votre avocat.

 

Pour répondre à vos questions sur la méthode de calcul de la prestation, nous proposons trois méthodes qui int le mérite de la simplicité et du pragmatisme.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

a – Déterminer les conditions de vie des époux

   Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

 b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

  Différence de revenus mensuels : 1.200 €

 c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Certains proposent un mode de calcul en fonction de tableaux modèlisant la durée de vie et... l'âge du capitaine...

8 ans de mariage = 6 pointsIl est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

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