Colombani Avocat
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N°TVA :

Carte judiciaire, le découpage risque de coûter cher!
06/11/2008

Le décret nouveau est sorti le 30 octobre!

Déjà les commentaires arrivent!

Certains parlent de situations ubuesque ou kafkaienne.

Me EOLAS, décrit une situation pratique:

Quelles sont les conséquences de cette situation suite au redécoupage qui n'en n'est plus réellement un ?

"Elles sont simples : à Framboisy, le justiciable qui vient, mettons, déposer une demande en injonction de payer, a le choix entre six saisines : juge de proximité de Framboisy, juge d'instance de Framboisy, juge de proximité de Poméranie, juge d'instance de Poméranie, juge de proximité de Trifouillis-sous-Bois ou juge d'instance de Trifouillis-sous-Bois. Se trompe-t-il sur sa saisine qu'il y aura incompétence de la juridiction."

Ces choix sont-ils réellement économes de l'argent public?

Combien coûteront les constructions de nouveaux tribunaux?

Combien de loyers l'Etat dépensera pour avoir des locaux pour les tribunaux d'instance alors que des bâtiments entiers sont laissés vacants?

Et la déjudiciarisation, simplifira-t-elle le contentieux en fluidifiant les rôles d'instance?

Il me semble que des sommes folles doivent être engagées pour mettre ces réformes en application.

Il me semble encore que ces sommes seraient mieux employées si elles étaient affectées à l'aide judiciaire.

Enfin, les concilliateurs et autres ersatz de juges seront, eux aussi, gageons, vites débordés et incapables de produire des solutions aux disputes dans des délais équivalents à ceux tenus par un magistrat professionel.

Il faudra qu'un rééquilibrage se fasse un jour où l'autre.

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