Colombani Avocat
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18/02/2008

Voici in extenso le texte du décret.

Questions:

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- Quelle est l'étape suivante?

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Nous avons jusqu'au 1er janvier 2011 pour y répondre...

Amis de Corté, Rochefort sur mer, Abbevile, Hazebrouck et les autres, je pense à vous!

JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2862

texte n° 3

DECRET

Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

NOR: JUSA0774029D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire

Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS

Article 1

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré

Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois

Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise

Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles

Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

Article 2

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 3

I. -- Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.

II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.

Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

Article 5

Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ

Article 6

Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.

Article 7

Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 8

A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.

Article 9

Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Article 10

Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

Article 11

Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.

Article 12

Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française...."

Suivent annexes et signatures.

Le détail du texte sur légifrance.

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