Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
02/04/2008

Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06

Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand, le 1er avril 2008 a sonné comme une farce...

Et bien non, c'est bien vrai, la Cour a sanctionné les pratiques des Etats en matière d'assurance qui opéraient des discriminations entre les ressortissants communautaires et à fortiori entre les ressortissant d'un même Etat.

Ne peuvent être exclus de ce régime d'assurance les ressortissants d'États membres autres que la Belgique, ainsi que les ressortissants belges ayant fait usage de leur droit à la libre circulation, qui résident dans une autre partie du territoire national.

Et c'est justice...

Il faudrait maintenant que les régimes de cotisations "vies et non vie" s'harmonise de même!

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