Colombani Avocat
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N°TVA :

Chiffres et rationalisation contre principes juridiques et droits fondamentaux: le nouvel esprit des lois!
27/12/2007

Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser.

Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE!

Je cite:

"Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?"

Aujourd'hui la justice est engorgée, les délais sont souvent très longs, alors que certains

sujets soumis aux juges ne sont pas conflictuels. Le divorce par consentement mutuel, par

exemple, concerne 13 % des affaires dans les tribunaux de grande instance au niveau civil.

Le Conseil de modernisation des politiques publiques souhaite que, pour le divorce par

consentement mutuel, c'est à dire lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des

conditions du divorce, le recours au juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de

procéder, simplement, à un enregistrement de l'acte devant un notaire. En cas de litige, le

recours au juge sera toujours possible. Dans tous les cas, les époux pourront toujours

recourir aux services d'un avocat.

Pour les usagers, c'est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante.

Pour la justice, c'est plus de temps à consacrer aux affaires les plus complexes."

Cela signifie revenir aux valeurs de base "par défaut"...

Un de nos confrères a lancé l'idée d'une rencontre qui ne semble pas faire long feu.

Je suis prêt à aller à Paris ou ailleurs pour faire un tour d'horizon de cette privatisation de la justice.

IL EXISTE UN DANGER DE SUBSTITUER LA STATISTIQUE A LA QUALITE.

Selon les projets de réforme, un tribunal de grande instance de taille suffisante serait : « une collégialité retrouvée, de jeunes magistrats encadrés, des équipes renforcées, des magistrats affectés selon leur compétence. »

Cela signifierait-il qu'en province on n'affecterait que des magistrats « généralistes » ou des juges de proximité, et que les « spécialistes » seraient condamnés à s'installer à Lille, Paris, Lyon ou Marseille ?

Qu'en serait-il de la paupérisation intellectuelle des juridictions de province ou situées en périphérie de grandes villes ?

En quoi la fréquence des consultations d'une assistante sociale, d'un arbitre associatif, d'un médiateur, les rend-elles plus compétent qu'un juriste qui est allé à la faculté et à fait une école pour défendre ou juger ?

Y aurait-il des magistrats spécialisés en sport, en propriété intellectuelle, en « fusac », et des magistrats « à tout faire », qui rejoindraient la cohorte sans nom et bâillonnée des avocats de province, qui serviraient ensemble une « soupe judiciaire » normée au petit peuple ?

Le juge spécialisé en brevets ne connaîtrait pas les règles élémentaires de la procédure pénale ? L'avocat spécialisé en la matière (qui aurait le plus souvent échappé à toute formation de base à la profession, par simple acquisition du titre grâce à sa spécialisation) serait incapable de traiter de la procédure d'un divorce, ou d'un « JAF » ?

Des questions complexes se posent aussi en province, et les justiciables devraient avoir les moyens d'y répondre au plus proche de chez eux et sans recourir à des avocats n'appartenant pas au ressort de leur barreau d'origine. De plus les magistrats hyper spécialisés ont souvent un sentiment de « surpuissance » qui risque de renforcer leur ego et de diminuer leur propension à écouter les plaideurs voire simplement à lire les dossiers qui leur sont soumis, n'acceptant d'autres points de vue que le leur ...

Comment ont fait nos aînés, au 19è siècle, lorsqu'il a fallu appréhender juridiquement le vol d'électricité ? Ils ont raisonné simplement, avec les outils intellectuels de base, pour considérer l'électricité comme une chose et sa captation frauduleuse comme un vol ...

Que les facultés françaises soient reconnues pour former de bons juristes, que les écoles soient reconnues pour mettre sur le marchés des professionnels qualifiés, que chacun tienne sa place dans un débat judiciaire qui a toujours connu la complexité, et l'ordre public comme l'image de la justice seront préservés.

- Un TGI satisfaisant est capable d'offrir un panel « multi-compétences » complet et propice à offrir aux justiciables dans le maximum de situations des réponses complètes et sujettes à discussion devant des instances de recours composées de même ... et p

Un petit TGI peut avoir son utilité du fait de l'enclavement de la région dans laquelle il se situe, il ne faut jamais appliquer des règles de façon systématique.

Par contre le décloisonnement des acteurs régionaux de la justice et la facilitation de l'accès à l'information juridique pour les acteurs de la vie judiciaire, peut être l'occasion de faire rayonner une justice de qualité.

Si en déjudiciarisant, la loi s'en prennant au juge, venait à s'en prendre à la base même de la justice de ce pays, vennait à être elle même contre des principes supérieurs?

La logique comptable serait-elle en train de passer devant les droits fondamentaux?

J'ai confiance!

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