Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Commerce électronique
12/05/2008

La foire aux questions de la CNIL.

Le problème de donner ses numéros de carte bleue sur internet est souvent lié au fait qu'il est souvent bien difficile de savoir si l'on a affaire à un site authetique ou à un site miroir.

Comme le précise la CNIL "En cas de litige, sachez que vous pouvez toujours demander à votre banque d'annuler un paiement fait par carte bancaire pour lequel vous n'avez pas tapé votre code secret, qui est votre signature. "

Cela peut coûter cher aux banques.

D'autre part, comme dans l'affaire du JETSKI, il est parfois difficile d'avoir les coordonnées des fournisseurs escrocs, si bien que le consommateur risque d'être pris dans une sorte de nasse.

Le droit, de mon point de vue, trouvera toujours du mal à s'appliquer à défaut d'une identification certaine des plaideurs.

C'est là une des limites de l'internet.

Je ne crois pas que l'on ai sû inventer comme pour les personnes morales, une fiction juridique qui soit totalement satisfaisante pour garantir la sécurité juridique, en terme d'assurances, de l'ensemble des transactions électroniques.

Mais, bien entendu, toutes les contributions sont bienvenues.

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