Colombani Avocat
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N°TVA :

Commerce électronique, preuve des échanges et auto antériorisation des oeuvres... Attention aux leures!
18/11/2008

Les huissiers de justice assurent la preuve de l'envoi des messages électroniques.

La démontration est très convaincante.

Une question, si mon destinataire (physique) prétend ne pas être caché sous l'adresse email à laquelle on a la certitude d'avoir envoyé le message...

Comment prouver que l'email a bien touché la personne dénomée quant bien même le destinataire désigné aurrait joué le jeu?

L'archivage électronique par huissier de justice est-il constitutif d'une divulgation?

La nouveauté est tuée par la divulgation au public d'une information qui est suceptible d'être matérialisée dans un brevet ou qui est originale au sens du droit d'auteur.

Le savoir faire pour être protégé doit être "secret, substantiel et identifié".

L'enveloppe Solleau ou la lettre recommandée à soi même sont des moyens classiques pour ménager une date de création sans divulguer la création.

Les nouveaux services en ligne devront être garantis pour ne pas autoantérioriser les oeuvres mises en ligne...

A suivre

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