Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Composition pénale: un trésor de justice rapide... Un débat sur la constitutionnalité?
17/06/2009

Sur le fait, vous avez été pris sur le fait...

Alors madame, c'est évident regardez le code vous pouvez avoir jusqu'à des années de prison, sans parler de ce que vous pouvez payer si vous passez au tribunal...

Alors je vous propose (amicalement) d'accepter ma proposition...

Hop, Monsieur le délégué je requiers qu'il vous plaise de proposer la mesure" que Madame a accepté...

Voilà Madame, c'est fait...

C'est trop cher?

Trop tard...

Vous souhaitez des délais...

IMPOSSIBLE..."

Voici caricaturée, un résumé de la procédure de composition pénale qui se surajoute au millefeuille des mesures quasi automatique de traitement de la "petite" délinquance, juge unique, juge de proximité, pas toujours un magistrat sorti de l'ENM classique, (coimpétent désormais pour les mineurs...), le CRPC etc...

Ces juridiction d'exception ont des cercles de compétence qui se chevauchent tant qu'il est désormais difficile de savoir quel chemin et quel sort sera désormais réservé pour des faits qui relèvent de la même qualification pénale...

Selon le sénat, les juridictions ont d'abord appliqué la procédure avec prudence, puis devant l'effet statistique et rentabilité, cette procédure est de plus en plus en usage: "Avec près de 13.800 compositions pénales en 2002 et 28.600 en 2004 (soit 5,4 % des affaires poursuivies) contre 3.500 enregistrées en 2001, la composition pénale connaît, depuis deux ans, un développement significatif. A Paris, l'objectif affiché pour 2005 est d'atteindre un rythme mensuel de 100 compositions pénales. A Toulon, pas moins de vingt-trois « audiences » par mois lui sont dédiées. A Ajaccio, le nombre de compositions pénales est passé de 13 à 251 entre 2003 et 2004.

Les modalités de la composition pénale en matière délictuelle sont inscrites à l'article 41-2 du code de procédure pénale et précisées par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et deux circulaires23(*)."

Juger vite, juger mieux?

Plusieurs questions se posent:

#NOM?

- Le contradictoire est-il réellement respecté lorsque l'avocat ne peut intervenir qu'à un stade ou la peine "proposée" n'est plus "négociable" sur le plan de l'échelle?

L'EFB organise un débat sur la question préjudicelle de constitutionnalité, il me semble que l'économie de ces nouvelles procédures si expédi..., pardon si rapides , peut être confrontée avec les principes de notre bloc de constitutionnalité?

Après la haute autorité "ça va couper", d'autres instances de jugement dénuées de contradictoires dans l'administration de la procédure seront peut - être sanctionnées?

A suivre.

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