Colombani Avocat
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N°TVA :

Confidentialité des relations client/avocat lors d'une inspection de la Commission: d'abord on saisit... on discute ensuite!
08/04/2008

Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007.

Selon la revue de presse, "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE".

Pas si sur!

Par décision du 10 février 2003, la Commission a ordonné à Akzo Nobel Chemicals et à sa filiale Akcros Chemicals Ltd de se soumettre à des vérifications visant à rechercher les preuves d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Cette vérification a été effectuée par des fonctionnaires de la Commission, assistés de représentants de l'Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) les 12 et 13 février dans les locaux d'Akzo Nobel et d'Akcros à Eccles, Manchester (Royaume-Uni).

Akzo Nobel prétendait que certains documents étaient couverts par la confidentialité des échanges entre avocat et clients.

Le Tribunal après avoir examiné les documents, renvoie les parties à l'endroit où elles se trouvaient avant la procédure, mais... Le mal était fait diront certains!

Des précisions sont cependant apportées par le TPICE s'agissant de ce que l'on doit entendre par un "avocat".

le Tribunal rejette la thèse formulée par Akzo Nobel et Akcros concernant l'élargissement du champ d'application personnel de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients au-delà des limites déjà établies par la Cour de justice.

À cet égard, le Tribunal relève que la Cour a expressément établi que la protection ne s'appliquait que dans la mesure où les avocats étaient indépendants, c'est-à-dire non liés à leur client par un rapport d'emploi, et a expressément exclu les communications avec les juristes d'entreprise.

Le Tribunal souligne que, même s'il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d'entreprise et la protection des communications avec celui-ci se trouvent relativement plus répandues aujourd'hui qu'au moment du prononcé de l'arrêt AM & S, il n'est toutefois pas possible d'identifier des tendances uniformes ni clairement majoritaires à cet égard dans les droits des États membres.

Notre titre est encore protégé!

Jusqu'à quand?

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