Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Convention d'honoraires en matière de divorce
11/04/2015

L'article 14 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce ». Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Les conventions en ligne sur le site du CNB

Retour
Top