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Convention de partenariat INPI / Région Nord - Pas-de-Calais: Curieux défi à l'heure où la compétence menace d'être délocalisée!
06/10/2008

A l'occasion du Salon Créer, l'INPI et le Conseil régional Nord - Pas-de-Calais ont signé, le 8 septembre 2008, une convention de partenariat pour promouvoir la propriété industrielle auprès des entreprises et des organismes de recherche, en présence de Frédéric Angermann, Secrétaire général de l'INPI et Pierre de Saintignon, Vice-président du Conseil régional Nord - Pas-de -Calais, en charge du développement économique, de l'emploi, des nouvelles technologies et de la formation permanente.

Selon l'INPI, ce partenariat s'inscrit dans le cadre du Schéma régional de développement économique, et en particulier de la Plateforme régionale de soutien à l'innovation et à la valorisation de la recherche, dans le but de favoriser la capitalisation sur les résultats des efforts d'innovation et des travaux de recherche entrepris.

L'objectif de cet accord est de favoriser l'usage de la propriété industrielle dans le Nord - Pas-de-Calais, et de sensibiliser les entreprises régionales, notamment les PME, et les laboratoires de recherche, aux enjeux de la propriété industrielle.

"Au programme :

l'organisation de journées de sensibilisation à la propriété industrielle

la mise en place d'actions collectives de sensibilisation, de formation et d'accompagnement à la propriété industrielle, notamment au sein des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence

la réalisation par l'INPI de pré-diagnostics de propriété industrielle pour les PME innovantes ou les laboratoires de recherche de la région, ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, et notamment aux brevets."

Jusqu'ici, la compétence juridictionnelle en matière de brevets était déterminée par décret et, en ce qui concerne le Nord, le TGI de Lille était compétent.

Désormais, le Recteur GUINCHARD, pour des raisons de "compétence technique objective" propose de centraliser le tout à Paris.

Les marques, les modèles et "by the way" les droits d'auteurs se retrouveraient délocalisés également dans un seul Tribunal par région.

Cela ne manquera pas de poser des questions pratiques hallucinantes:

#NOM?

- Lorsque les procédures seront initiées en correstionnelle, le débat sur l'appréciation de la contrefaçon et sur les intérêts civils se fera ailleurs?

- Quid de la validité ou plutôt de l'opportunité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de développement de process industriel qui serait amené a être exécutée et qui désignerait le Tribunal de Lille pour les questions touchant aux

- N'est il pas plus sage de désigner des juridictions arbitrales spécialisées plutôt qu'une juridiction centrale super encombrée?

- Dans des discussions survenant en province suite à l'exploitation de technologie déposée en région, la compétence relativement au savoir faire (secret, substantiel, identifié) la compétence resterait à proximité des entreprises alors que s'agissant des

Il me semble que la compétence doit rester en province dans des juridictions comme elles sont organisées à l'heure actuelle si l'on souhaite accompagner les effort de l'Institut et des Régions, cela sous peine là encore de déjudiciariser la matière...

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