Colombani Avocat
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N°TVA :

Cyber commerçe: Est-il légal de pratiquer des achats pour revendre en ligne?
06/06/2008

Voilà, Voilà..., cela fait trois amis qui me demandent un billet sur la question.

Selon la presse:

"Le tribunal de grande instance de Troyes a estimé mercredi dernier que la société eBay et l'utilisatrice du site avaient "commis des actes de contrefaçon (..) en offrant à la vente des sacs et des accessoires de marques Hermès sur le site jlcolombaniavocats.eu.d-et-p.fr et en ne veillant pas (...) à l'absence d'utilisation répréhensible dudit site".

L'entreprise S.A. Ebay France et la société de droit suisse Ebay International AG, ainsi que l'internaute, ont été condamnés à payer solidairement la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au groupe Hermès."

Pour ma part, je pose trois questions:

1°) Quels sont les moyens dont bénéficient les utilisateurs de ces sites de vente et d'achat pour vérifier la provenance des produits?

2°) On sait depuis les arrêts Javico et Silouhette de la CJCE que les marques qui se livraient a des politiques de prix différentes selon les pays jouent désormais une partie de plus en plus fine avec l'essort de l'application des règles communautaire sur l'épuisement du droit, les réseaux de distribution sélective s'imposeront-ils aux distributeurs sur internet?

3°) Les plaideurs peuvent - ils demander des vérifications au juge de la mise en état dans le cadre de la loi nouvelle pour tenter de faire juger que la liberté de circulation des marchandises doit primer lorsque des produits authentiques de provenance communautaire sont en cause?

Dans l'affirmative à la troisième question, selon la jurisprudence constante de la Cour d'Appel de Douai, il reviendrait alors a la marque qui prétend ne pas avoir consenti a la mise dans le commerce initiale des produits argués de contrefaçon d'établir ce défaut de consentement.

Comme disait mon ancien boss "Big Issue!"

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