Colombani Avocat
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N°TVA :

Cyber contrefaçon: renforcement des garanties procédurales pour obtenir la preuve!
08/01/2008

Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue que le droit de la propriété intellectuelle constitue une minuscule partie d'un tout dont il doit se montrer respectueux.

Des "cyber gendarmes" ont repéré un internaute suceptible d'avoir commi des actes de contrefaçon d'une bande dessinnée en l'occurence TINTIN.

Des opérations rapides ont été dilligentées et qui ont conduit notre internaute en correctionnelle.

Faute pour les gendarmes surveillant interenet d'avoir respecté les règles du consentement préalable des personnes saisies dans ces conditions, la procédure a été purement et simplement annuée.

Motifs: "Il résulte des dispositions de l'article 76 du CPP que l'enquête préliminaire et les perquisitions saisies qui se situent dans son cadre ne peut se faire qu'avec le concours du prévenu, fourni en toute connaissance de cause, et consenti de manière libre et éclairée

Tel n'est pas le cas dans la présente procédure, l'assentiment formel, écrit par Pascal L. était une condition nécessaire pour établir la régularité de la perquisition mais non suffisante pour établir que l'autorisation donnée était exempte de toute critique

En conséquence, il y a lieu de déclarer nulle la perquisition et les saisies effectuées au domicile du prévenu le 29 juin 2006 ainsi que les actes subséquents et de renvoyer le Ministère Public à mieux se pourvoir "

La procédure devrait être rejugée en appel.

Comentaire:

C'est une décision qui nous apparaît conforme à ce que doit être une jurisprudence soucieuse du respect de la procédure qui doit également présider aux instances de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Tribunal Correctionnel de Nante ne s'est pas laissé impressionner par le mot "contrefaçon" et par le carractère extra ordinaire de la procédure.

C'est une bone justice que celle - ci!

(Voir décision et commentaire)

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