Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Dématérialisation des procédures: la défense nationale comme champ d'expérimentation.
12/02/2009

Un arrêté du 3 février 2009 prévoit que les litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la Défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission peuvent faire l'objet, devant le Conseil d'État, de la procédure prévue par les dispositions du décret du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (D. n° 2005-222 : JO 11 mars 2005).

Une procédure à portée très limitée car elle est à l'usage des avocats aux conseils et du ministre et que la justice administrative est déjà dotée de "prérogatives exorbitantes du droit commun" en matière de procédure.

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