Colombani Avocat
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N°TVA :

Dépénalisation du droit des affaires?
21/02/2008

Monsieur le Premier Président honoraire de la Cour d'Appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a remis le 20 février à Madame le Garde des Sceaux un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.

Serais-ce un pas vers la dépénalisation tout court de notre société?

Je souhaite y croire.

La Ministre pour sa part semblait souhaiter l'appaisement.

Le syndicat de la magistrature semble virulent contre le projet, dénonçant: deux poids deux mesures...

Les peines planchers pour les uns, la clémence pour les autres?

La discussion promet d'être riche.

A suivre.

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