Colombani Avocat
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N°TVA :

Développements récents sur le bon usage des marques et des modèles au cours des procédures de saisies sur requêtes
08/11/2011

L'intelligence économique la conquête de marchés peut conduire les groupes à chercher à saisir par tous moyens leurs concurrents ou des opérateurs économiques considérés comme indésirables au regard des monopoles légitimes que confères les titres de propriété intellectuelle.

La présentation jointe est destinée aux stagiaires doit se lire à l'aune des arrêts récents de la Cour de Cassation, du 4 mai 2010 dans l'affaire POLLAERT qui fait suite à la rétractation partielle d'une ordonnance rendue sur requête par arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 24 mars 2009.

Arrêt de principe, rendu au visa de l'article 812 al 2 du Code de Procédure Civile:

"Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la mesure de séquestre n'est pas une mesure d'instruction mais une mesure conservatoire de sorte que les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du CPC

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de contradiction, la Cour d'Appel a violé le texte "

Les puristes iront également lire la décision de la Cour d'Appel de Douai du 9 juin 2011, dans l'affaire DE SWART laquelle recadre l'action des douanes, des sociétés intervenant aux cours des saisies, à la limite d'une enquête de flagrance mais en marge d'une procédure pénale, elle pose les conditions de validité d'un constat d'huissier.

Pour une rare fois en jurisprudence en matière de marques, la Cour affirme au visa de l'article L 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle "S'agissant d'un vice de fond, la seule présence du salarié du requérant entraîne la nullité des opérations de saisies, peu important l'absence d'intervention active dudit salarié lors de l'intervention de l'huissier ou le fait que la saisie contrefaçon ait été réalisée dans les entrepôts des douanes et non pas dans les locaux du saisi."

Bon approfondissement!

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