Colombani Avocat
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N°TVA :

Disparition de la saisine d'office du juge des tutelles: privatisation de la justice, exclusion des travailleurs pauvres!
24/12/2007

Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles.

La suppression de la saisine d'office du juge des tutelles (encore une déjudiciarisation) et la réforme de l'aide aux majeurs privant les travailleurs et les retraité du bénéfice des nouvelles mesures marquent un grand recul de la protection par exemple dans les foyers de travailleurs pauvres.

Les chiffres présentés montraient sur quel plant sociologique cette loi vient "tailler" des économies, encore les plus faibles qui sont exclus, encore un recul du débat devant un juge!

Sans compter les imprécisions de la loi qui est encore un "copier/coller" du droit canadien:

- Par exemple, oublieux du fait que nous ne sommes pas en amérique mais en France et que sans prévoir un registre pour publier les mandats de protection future, il ne nous restera qu'à les publier à la gazette, sauf à ce que nos amis notaires ne proposent

- Autre exemple, les associations gérantes de mesures de protections sont considérées par la loi lorsqu'elles interviennent au coté d'un majuer dans un procès pénal comme "témoins"...

Mais témoins de quoi?

Qui de l'intervention volontaire?

Bibliographie Sommaire:

- Actualité juridique famille, "La réforme des tutelles, n° 4/2007 pp. 153 à 192 n°5/2007, pp. 193 à 236)

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