Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Les informations nécessaires pour un divorce ou la saisie du JAF

Maître Colombani vous assiste pendant votre procédure de divorce à Dunkerque. Retrouvez ici les informations nécessaires pour saisir le Juge aux Affaires Familiales. Découvrez également l’ensemble des documents officiels à fournir afin de constituer un dossier administratif solide. Vous pourrez ensuite engager une procédure civile avec l’aide de votre avocat.

Colombani Avocat - Dunkerque

Informations à fournir pour un divorce :

Retrouvez ci-dessous les éléments et les renseignements à fournir pour engager une procédure de divorce :

  • quels sont la date et le lieu du mariage ?
  • souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
  • qui demande le divorce ?
  • votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
  • avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
    • La pension alimentaire ou la prestation compensatoire ?
    • Le logement ?
    • La répartition des biens ?
  • avez-vous signé un contrat de mariage ?
  • avez-vous des enfants en commun ?
  • avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
  • êtes-vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
  • lieu de résidence des enfants ?
  • avez-vous des biens immobiliers en commun ?
  • nombre de biens immobiliers ?
  • un ou plusieurs de vos biens immobiliers sont-ils à l'étranger ?
  • avez-vous des crédits ou des dettes en commun à rembourser ?
  • êtes-vous d'accord sur le partage des remboursements des crédits ou dettes après le divorce ?
  • êtes-vous dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
  • êtes-vous déjà séparés de fait ?
  • habitez-vous en France ?
  • quelle est votre nationalité ?
  • quelle est la nationalité de votre conjoint ?
  • vous souhaitez un avocat pour...
  • voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
  • convention d’honoraires

JAF - Juge aux Affaires Familiales :

Afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :

  • mariés/divorcés
  • jugements antérieurs
  • nombre d’enfants
  • date et lieux de naissance
  • situation
  • ressources
  • charges
  • autorité parentale
  • résidence des enfants
  • droit de visite et hébergement souhaité
  • pension alimentaire
  • autre
  • demandez-vous l’aide juridictionnelle ?

Liste des pièces à fournir pour saisir le JAF :

Voici également la liste des documents à avoir en possession pour saisir le JAF :

Copies intégrales :

  • acte de naissance du père datant de moins de 3 mois
  • acte de naissance de la mère datant de moins de 3 mois
  • acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • numéro de sécurité sociale et caisse d’affiliation
  • numéro d’allocataire CAF
  • certificat de scolarité des enfants majeurs/mineurs poursuivant des études

Établir un tableau précis des ressources / charges de chacun des époux, avec les justificatifs suivants dont il faut fournir les photocopies :

  • dernier avis d’imposition sur le revenu
  • justificatif de revenus des 3 derniers mois
  • attestation de CAF récente
  • tableaux d’amortissements (prêts immobiliers)
  • justificatifs de crédits à la consommation divers, avec le montant mensuel des remboursements pour chacun d’entre eux
  • factures des charges courantes récentes : EDF/GDF, eau, téléphone, mutuelle, assurances, etc.
  • impôts divers
  • justificatif des charges concernant des enfants poursuivant leurs études

Sont à ajouter pour toute procédure de divorce :

Enfin, n’oubliez pas d’amener les documents suivants, essentiels pour engager la procédure de divorce :

  • copie de l’acte de mariage et du contrat en cas de régime de séparation de biens
  • copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la suivante)
  • copie de la carte vitale de chacun des époux (ou numéros de sécu avec nom et adresse de la caisse dont vous dépendez)
  • renseignements concernant les caisses de retraite dont chacun dépend ou dépendra dans le futur (numéro dossier éventuel, adresse, etc.)
  • noms et adresses de l’employeur de chacun des époux
  • copie de l’acte de propriété
  • état liquidatif établi par le notaire
  • cartes grises des véhicules, motos, etc.

Contactez votre avocat à Dunkerque pour obtenir des renseignements complémentaires. Maître Colombani accompagne les particuliers et les professionnels pour toutes les procédures relevant du droit pénal. Découvrez plus en détail l’activité de votre avocat, pour des affaires concernant le droit de la famille et le droit commercial.

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