Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Divorce: La loi du plus fort?
13/03/2008

A suivre:

Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2006 a permis de faire évoluer le mode de répartition des allocations familiales entre conjoints, mais les autres prestations n'ont pas bénéficié d'une telle évolution. Il demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin à cet état de fait.

Les juges sont là, heureusement, pour arbitrer des questions qui peuvent avoir des répercussions sur l'évolution des lois.

Pour l'instant, le divorce, ce n'est pas la loi du plus fort!

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