Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Divorce et séparation de corps... ne font pas bon ménage!
13/05/2008

Ainsi l'a confirmé la première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un n° 451 du 16 avril 2008, sans commentaires pour les premiers juges...

"Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce

Attendu que M. X... a formé une demande en séparation de corps que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce que M. X... a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble"

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