Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Douane: attention mise en oeuvre du règlement sur la sûreté/sécurité
29/01/2009

Définitions:

- Sûreté:

- Sécurité:

La douane communique sur ces questions:

"Les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité) ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.

Un règlement est actuellement en cours d'examen à Bruxelles en vue de définir une phase transitoire pour la mise en oeuvre d'ICS et d'ECS au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire consisterait à reporter au maximum au 1er janvier 2011, l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données sûreté / sécurité prévues par le réglement 1875/2006 à l'importation comme à l'exportation (à noter que la phase fiscale d'ECS n'est pas concernée par ce report et doit être totalement mise en œuvre avant le 1er juillet 2009).

Cette phase transitoire n'a aucune incidence sur le statut d'OEA mis en œuvre depuis le 1er janvier 2008. Elle n'affecte pas, non plus, l'intérêt de ce dernier qui demeure entier ni les avantages qui seront prochainement octroyés au plan douanier aux titulaires des certificats OEA."

A BON ENTENDEUR...

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