Colombani Avocats
Rechercher

Prendre rendez-vous en visio

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE: UTILISEZ LA LOI!
06/01/2009

Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes?

Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge?

Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace.

Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc.



06/01/2009
Retour
Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies