Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Droit au logement opposable: utilisez la loi!
06/01/2009

Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes?

Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge?

Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace.

Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc.

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