Colombani Avocat
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Droit des marques: entrée en vigueur du Traité de Singapour
26/12/2008

Un nouveau traité international établissant des normes applicables aux procédures d'enregistrement des marques entrera en vigueur en 2009 à la suite de sa ratification par l'Australie le 16 décembre 2008. Il s'agit de la dixième ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour) et cette ratification permettra au traité d'entrer en vigueur le 16 mars 2009.

Le Traité de Singapour a été adopté par les États membres de l'OMPI à Singapour le 28 mars 2006. Ce traité normalise les aspects de l'enregistrement des marques et de la concession de licence touchant à la procédure et permet aux propriétaires de marques ainsi qu'aux administrations nationales des marques de tirer parti des gains d'efficacité liés à l'utilisation de techniques de communication modernes pour intégrer et gérer des droits sur les marques en constante évolution. En fixant des normes communes pour les aspects relatifs à la procédure de l'enregistrement des marques et de la concession de licences dans ce domaine, le traité contribue à mettre sur un pied d'égalité tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marques. Il reconnaît les progrès accomplis dans le secteur d'activité des produits de marques et concrétise une nouvelle approche en matière de garantie de l'investissement dans la différenciation des produits. La création de marques nécessite une rande créativité et des investissements importants, aussi est-il vital pour l'industrie de pouvoir garantir cet investissement. Le Traité de Singapour fixe en ce qui concerne l'administration des offices des marques des règles applicables à tous les types de marques, en tenant compte des avantages et du potentiel offerts par les moyens de communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés.

Le traité crée, sous la forme d'une assemblée des Parties contractantes, un cadre réglementaire dynamique doté d'un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir que le cadre juridique international demeure adapté aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques qui évoluent avec le temps et aux besoins des pays en développement.

Le traité crée, sous la forme d'une assemblée des Parties contractantes, un cadre réglementaire dynamique doté d'un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir que le cadre juridique international demeure adapté aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques qui évoluent avec le temps et aux besoins des pays en développement.

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