Colombani Avocat
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N°TVA :

Droit européen des contrats, les réponses du cabinet à la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles
17/10/2010

Notre avis a été demandé sur la question du droit des contrats.

Les questions sont très pertinentes.

les voici avec les réponses.

Si des confrères me lisent: répondez à la Commission.

Question n° 1 :

La mise en place d'un droit européen des contrats vous paraît :

Le droit des contrat est probablement le plus élaboré des droits qui soit au plan international et

communautaire, la lex mercatoria ainsi que les grandes conventions internationales guident l'exécution des contrats, de même, dans certains secteurs du droit communautaire il existe des règlements d'exemption par catégories qui rendent peu utile la « mise en place » d'un droit des contrats qui existe.

Peut être que la publication d'un guide des règles, usages en matière contractuelle qui distinguerait les différents ordres juridiques serait effectif et utile dans un premier temps?

Question n° 2 :

Au regard de votre pratique professionnelle, quels sont les domaines d'activités en matière

contractuelle qui mériteraient d'être harmonisés au sein de l'Union européenne (construction,

hôtellerie, ...) ?

De mon point de vue ce ne sont pas tant les pratiques contractuelles mais les tarifications et clauses et conditions générales des échanges sur internet qui mériteraient une sérieuse étude.

Ainsi, lors des achats et ventes en ligne, l'adhésion du consommateur est parfois questionnante.

Les opérateurs du commerce électronique actifs au sein de l'Union devraient harmoniser leurs pratiques contractuelles de mon point de vue.

Cela rendrait les transactions plus sures.

Question n° 3 :

Au regard de votre pratique professionnelle, quels sont les types de contrats qui mériteraient

d'être harmonisés au sein de l'Union européenne (contrat de vente, contrat de location, contrat

de sous-traitance, contrat d'entreprise, ...) ?

« Pacta sunt servanda ».

Il ne me semble pas, en dehors des règles relatives aux prix, rabais, conditions de livraisons et autres qu'une harmonisation de ce qui est possible en matière contractuelle qui aurait pour effet de rendre impératif ce qui est négociable ou ne l'est pas soit nécessaire ou même souhaitable.

Question n° 4 :

Au regard de votre pratique professionnelle, certaines étapes de la vie du contrat mériteraient-

elles plus particulièrement une harmonisation au niveau européen (pourparlers, formation,

exécution, ...) ?

Pour prendre le traditionnel exemple franco-britannique, il me semble difficile de réconcilier des approches qui se rejoignent en pratique lorsque le contrat est exécuté...

De mon point de vue, les seuls contrats qui méritent d'être encadrés avec une clause d'attribution de fort et la fourniture d'un dispositif de solution de conflit sont les contrats qui mettent en contact des consommateurs isolés avec des groupes anonymisés qui agissent au travers internet.

Cette pratique permet tous les abus et laisse le plus faible sans recours.

Question n° 5 :

Citez des exemples concrets de difficultés rencontrées en raison de l'absence d'harmonisation

européenne du droit des contrats et des obligations ?

Billet d'avion commandé, problème à l'embarquement, impossibilité de retrouver un interlocuteur dans le pays où le contrat produit des effets... Argent dépensé pour rien

Achat en ligne sur un site vendeur ou d'enchères, se révèle être une contrefaçon ou un produit défectueux, obligation pour le consommateur de mettre en cause des sociétés avec lesquelles il n'a pas conscience d'avoir contracté

Produit commandé sur internet n'arrive pas.... comment forcer l'exécution?

En fait, l'Union devrait harmoniser les clauses et conditions générales des transactions en ligne pour permettre une meilleure protection des consommateurs et une plus grande effectivité des transactions ainsi conclues.

Question n° 6 :

Pensez-vous que l'absence d'un droit des contrats harmonisé soit un frein au développement des

relations commerciales au sein de l'Union européenne ? Le cas échéant, pour quelle(s) raison(s) ?

Il ne me semble pas que le droit des contrats ne soit pas « harmonisé ».

Le droit des contrats est celui des échanges commerciaux et il existe de nombreuses réglementations, internationales, communautaires, nationales, qui ajoutées à la pratique et sanctionnées tant par les juridictions que par les chambres d'arbitrage en font l'un des construits les plus fascinants du droit communautaire.

Ce qui peut freiner certains secteurs, serait l'incertitude qui est liée à certains modes d'adhésion qui se supposent pas essence pas de négociation et qui laisse le plus fort imposer un aléa.

Les contrats internet, dans tous les secteurs sont concernés.

Question n° 7 :

Quelle nature juridique (optionnelle ou contraignante) devrait prendre le futur instrument

européen du droit des contrats ?

Les objectifs du livre vert sont très ambitieux:

- une publication de la part d'un groupe d'experts, dont les recommandations pourraient être utilisées lors de l'élaboration des lois et des contrats types

- une boîte à outils destinée aux législateurs, par l'intermédiaire d'un acte de la Commission ou d'un accord interinstitutionnel (entre la Commission, le Conseil et le Parlement), qui servirait de référence en matière de droit des contrats

une recommandation de la Commission, pour l'adoption progressive et volontaire d'un instrument européen par les pays de l'Union européenne (UE). Cette solution leur donnerait la possibilité soit de modifier leur droit national soit de créer un régime facultatif

- une directive d'harmonisation des droits nationaux, élaborée sur le fondement de normes communes minimales.Les États pourraient donc conserver des règles plus protectrices que celles de la directive

Un règlement créant un instrument optionnel, c'est-à-dire un régime juridique alternatif devant être adopté par tous les pays, mais pouvant être choisi librement par les parties au contrat

d'un règlement créant un droit européen des contrats, en remplacement des législations nationales

un règlement établissant un code civil européen, qui remplacerait non seulement les droits nationaux des contrats, mais aussi les règles applicables à d'autres domaines liés (droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, gestion d'affaires).

L'outil « règlement optionnel me semble délicat car les pays ayant le choix seront tentés de « transposer le règlement comme cela s'est passé pour le Statut de la Societas Europaea.

Par contre, un document unique, issu du livre vert, une « boite à outils »,et, éventuellement, une directive me semblent opportuns.

Question n° 8 :

Avez-vous entendu parler du Projet de Cadre Commun de Référence (PCCR) (Draft Common

Frame of Reference - DCFR), publié il y a quelques mois ?

J'approuve tout particulièrement les options prises en 2005 par l'association H. Capitan selon lesquelles:

« Plusieurs scénarios sont envisageables. Les principes directeurs élaborés par le groupe Association Henri Capitant/Société de législation comparée pourraient être intégrés au Draft Common Frame of Reference soit en la forme de considérants, soit en la forme de textes inclus dans le Livre I. L'analyse terminologique, unique en son genre puisque le DCFR ne contient qu'une Annexe de définitions des termes utilisés, pourra utilement servir à l'élaboration du CCR définitif en outre, elle trouvera aisément sa place, au sein du CCR, à côté des documents qui accompagneront les règles modèles (notes et commentaires). Restent les Principes du droit européen du contrat révisés par le groupe Association H. Capitant/Société de législation comparée qui constituent un modèle alternatif au Draft Common Frame of Reference (DCFR). Ce modèle alternatif ne porte que sur le droit des contrats il est aisément accessible, avec un plan simple et, dans la mesure du possible, des règles concises. Il propose des commentaires et une analyse comparative nouvelle par rapport à ceux contenus dans les Principes du droit européen du contrat. S'il était adopté, il permettrait au droit européen des contrats d'évoluer dans la fidélité à un modèle déjà connu, lui-même assez proche du modèle international que constituent les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ».

Question n° 9 :

En cas de réponse affirmative à la question n°8, quelle est votre opinion sur la qualité, l'utilité

pratique, etc. de ce projet ?

Une harmonisation terminologique et des clauses et conditions générales ne peut qu'être utile.

En particulier dans les contrats « d'adhésion » souscrits par Internet entre entreprises et consommateurs.

Sans options, il me semble qu'un règlement pourrait imposer des mentions et des modes de recueil du consentement ainsi qu'un for applicable aux conflits en cas de difficultés d'exécution.

Question n° 10 :

De votre point de vue, est-il plus utile économiquement d'harmoniser le droit des contrats au

sein de l'Union européenne ou de simplifier/développer les règles de conflit de lois et les règles

de conflits de juridictions existantes (à l'instar des Règlements Rome I et Bruxelles I) ?

La question est importante et mérite plus qu'une réponse en quelques lignes.

Bruxelles I et II concernent l'uniformisation des règles de droit international privé des États membres en matière de compétence et améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs.

Ils ne sont pas sans poser des questions pratiques.

Par exemple en matière de mariage homosexuel contracté dans un pays qui autorise cela et de divorce dans un pays désigné qui interdit le mariage....

Le droit international privé classique et les règlements d'exemption par catégories s'applicant aux licences me semblent suffisants.

Question n° 11 :

Selon vous, le futur instrument européen du droit des contrats devrait-il s'attacher à réglementer

uniquement les contrats conclus entre professionnels (Business To Business) et/ou également les

contrats conclus entre professionnels et consommateurs (Business To Consumer) ?

Fondamentalement, il me semble que la valeur ajoutée d'une intervention communautaire serait au plan des relations entre professionnels et particuliers qui contractent au travers d'Internet.

Pour plus d'informations sur le sujet du droit européen des contrats

Synthèse de la législation du droit de l'Union européenne en droit européen des contrats

Projet de Cadre Commun de Référence, de décembre 2009, disponible uniquement en anglais

Décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

Livre vert de la Commission européenne du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

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