Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Droits des victimes? Pan sur les Huissiers!
24/01/2008

Les huissiers avaient été épargnés, mais là, c'est à leur tour!

Il faudrait savoir dans quelles conditions ils exécutent certaines missions à l'AJ?

Un nouveau texte remet en question il me semble l'existence même de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions devant laquelle des discussions se déroulent parfois "contre" la position du fonds de garantie, les offres étant discutées par les victimes!

Il arrive que les victimes ne soient pas du tout en accord avec les propositions formulées par le Fonds de garantie...

Par exemple lorsqu'elles sont exclues de l'indemnisation...

J'ai été confronté à un tel cas aux assises, il a fallu en appeller à la HALDE!

Par ailleurs, je cerne pas la place des défenseurs des victimes que sont les avocats dans ce texte?

La question de l'automaticité des jugements contradictoires à signifier, rendus en l'absence des prévenus me laisse également perplexe.

Mon avis est qu'il faudrait peut être donner plein effet aux textes sur l'aménagement des peines en assortissant le contrôle judiciaire d'une obligation de rembourser les victimes et, après le temps d'affliction passé en détention, permettre aux mis en cause de reprendre une activité salariée avec mise en place de saisies?

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