Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

DROITS ET DEVOIRSDES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS POUR DES ACTIVITÉS AU SEIN DE LA RÉSERVE MILITAIRE OPÉRATIONNELLE
09/02/2008

En pratique, l'activité de cadre de réserve n'est pas encore intégrée en France comme elle peut l'être aux USA ou en Suisse.

Il y a pourtant des échanges d'expériences et des synergies à créer.

Je cite le texte du ministère de la défense:

"Employeurs et salariés participent à la politique de défense de la nation lorsque les salariés

souscrivent des contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) et que les

employeurs concluent avec le ministère de la défense des conventions de soutien à la politique

de la réserve militaire, facilitant ainsi l'engagement de leurs salariés.

Cette participation, régie par la loi, entraîne pour les uns et pour les autres des droits et des

devoirs qui doivent être connus et dont les plus importants sont rappelés dans le présent

document.

Textes principaux :

- Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du

service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006.

- Article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

2005.

- Articles 122 et 124 du code du travail.

NB : Les TOM et Mayotte sont soumis à des conditions particulières"

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