Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Encore de la simplification pour le "petites affaires"...
24/12/2008

En ces temps de crise, on assiste de plus à des demandes urgentes.

La procédure européenne relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges est arrivée pour Noël avec le Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008.

Un trésor de simplicité introduit dans le NCPC!

Un débat, sans avocat bien sur, va s'instaurer entre les greffes et les justiciables pour les questions dont l'enjeu est inférieur à 2000 euros.

La France qui tarde souvent à transposer les textes européens cette fois est presque à l'heure.

Le règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 prévoyait une application de la procédure d'injonction de payer UE au 12 décembre 2008, elle sera applicable en France à compter du 18 décembre.

Il faudra suivre la pratique de cette nouvelle procédure qui modifie les articles 1382 et suivants du code de procédure civile.

Retour
Top