Colombani Avocat
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N°TVA :

Enfance en danger: les critères
19/06/2008

Des hurlements dans un Tribunal, une mère a qui l'on enlève ses enfants...

Scène ordinaire!

Quels sont les critères du danger?

Michel Huyette (1) s'en remet à "tout le monde", dans sa définition d'une situation de danger qui n'est pas complètement satisfaisante, ce serait celle dans lesquelles: "il y a un dysfonctionnement grave, c'est a dire celles dans lesquelles tout le monde est d'accord pour affirmer que la situation d'un mineur est intolérable.."

Une vision de magistrat (2) me semble effectivement cerner la notion de danger au sens de l'intervention de l'institution "le juge n'a pas a apprécier les choix éducatifs eux mêmes qui sont laissés à l'appréciation des parents." Le juge intervient sur une situation, non pas dans l'intérêt de l'enfant, mais en fonction du danger qu'il risque (3).

Mais qui sont les acteurs de l'intervention de l'institution?

Les "renseignements pris" sont-ils toujours objectifs?

Le parquet des mineurs doit centraliser naturellement les informations relatives aux enfants dans une situation de danger.

Il est donc important d'être bien informé et de bien utiliser l'information pour cet organe central de l'action judiciaire en faveur de la protection des mineurs.

La tâche doit être rude, et certaines décisions délicates!

Je dois ré-insister sur la politisation et la montée en puissance des signalements judiciaires, dénonciations prévues par la loi du 5 mars 2007 qui prévoit que "le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil".

Un particulier ou l'école peuvent saisir le parquet (4).

Depuis la loi nouvelle le maire peut signaler les difficultés d'une famille et solliciter une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget famillial (Art L121-6-2 C.A.S.F.).

Le parquet peut prescrire une mesure éducative sous forme de requête en asssistance éducative...

On peut rêver que les services administratifs soient incités à communiquer contradictoirement avec les familles, les avocats des familles en particulier lorsqe les signalements interviennent le vendredi après midi et se transforment en ordonnance de placement provisoire...

Rarement, le juges des enfants se saisira d'office, l'esprit de la nouvelle loi laissant une grande marge aux acteurs sociaux.

Certaines situations méritent attention, surtout lorsque l'assistance éducative rencontre le pénal et le médical...

Nous rechercherons des points de rencontre et de séparation éventuels entre la loi de 2007 et la Convention Internationale des droits de l'enfant.

A suivre...

(1) Huyette, Guide de la protection de l'enfant, Dunod, 3è ed, fév. 2003

(2) Chaillou, Guide du droit de la famille, Dunod 1996

(3) Pédron, Droit et pratiques éducatives de la PJJ, Gualino 208

(4) Darbes, voleur d'enfants, 2005, pour une histoire vécue.

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