Colombani Avocat
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N°TVA :

Enfin l'interprofessionalité! Enfin presque...
19/05/2009

Pourquoi dissoudre les ingénieurs conseils en brevets dès lors que la profession revient sur les vertus de l'interprofessionalité?

Le MEDEF a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir des ingénieurs dispensés de l'EQE via un CAPA "sur mesure", les entreprises souhaitent savoir quelles sont les compétences réelles des interlocuteurs qu'elles ont chez les conseils...

L'interprofessionalité est une solution idéale qui préserve synergies et formations des spécialistes.

Le rapport DARROIS ouvre des chantiers dans ce sens:

"La Commission DARROIS a rejeté la solution d'une profession unique du droit qui ne correspondrait pas selon elle à l'attente des particuliers et des entreprises.

Le rapport préconise en premier lieu l'extension des activités de l'avocat par la voie d'une interprofessionnalité « intégrée ».

Les fusions des professions d'avoués et de CPI avec la profession d'avocat sont en cours. Des suggestions nouvelles sont proposées, comme le recrutement d'experts-comptables salariés, la réflexion induite sur l'exercice d'activités (autres que juridiques) à titre accessoire (agents sportifs, CIL), ou la révision de la liste actuelle des incompatibilités.

Le rapport contient en second lieu de nouvelles opportunités en matière d'interprofessionnalité structurelle:

association avec de jeunes notaires,

interprofessionnalité élargie avec les autres professionnels du droit et les experts-comptables,

coopération multiprofessionnelle ponctuelle,

stratégie de structures de moyens et de réseau.

Enfin, le rapport propose l'ouverture du capital et de l'objet des SPFPL.

La situation actuelle n'autorise la création que de SPFPL mono disciplinaire, c'est-à-dire contrôlée à + 50 % par des associés d'une même profession juridique avec une ouverture du capital au sein de la seule famille juridique. Ainsi, chacune des sociétés exerce la même profession que celle de l'associé majoritaire de la société holding.

Les propositions du rapport DARROIS sur la création de SPFPL multidisciplinaire constituent une véritable avancée. Le capital de la société serait ouvert au sein de la famille juridique, voire au-delà. Chacune des sociétés n'exercerait qu'une profession et serait gouvernée par ses professionnels, ce qui permet d'éviter les conflits de déontologie entre professions.

S'agissant de l'ouverture des structures d'exercice de la profession d'avocat aux capitaux extérieurs, le Conseil National préconise en l'état de renvoyer le débat à une réflexion interne de la profession."

L'injonction contradictoire est parfois dangereuse, en effet, il serait bon de créer des sociétés pluridisciplinaires mais si cela ne devient possible que lorsque des métiers aussi différents que celui d'ingénieur mécanicien et celui d'avocat judiciaire ont été confondus... quel intérêt?

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