Colombani Avocat
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N°TVA :

Epuisement du droit... l'informatique, cheval de Troie du droit d'auteur...
11/07/2012

Je pensais que le droit d'auteur, en particulier le droit moral ne s'épuisaient pas au sens des conventions internationales (Berne en particulier), la première mise à disposition d'une oeuvre originale générait sans dépôt un droit à son auteur.

Il y avait un modèle économique sous Jacent à cette législation internationale: "protéger l'esprit inventif et les bénéfices qu'il induit pour l'économie"...

Le business model de l'informatique est plus subtil: "tout est dans tout et réciproquement..."

Ainsi, la Cour de Justice des Communautés vient de juger que "le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet".

Les conséquences de cet épuisement du droit se feront sentir au plan national dans les restrictions au droit d'agir en contrefaçon y compris au pénal et pour l'application des lois qui protègent spécifiquement l'accès aux données informatiques...

A suivre!

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