Colombani Avocat
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Etat d'urgence... les dérives...
15/04/2016

Etat d'urgence... les dérives...

Le 14 novembre 2015, la France instaurait l'état d'urgence sur la totalité de son territoire, en réaction aux attentats de Paris où 130 personnes ont brutalement trouvé la mort.
Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué sept fois entre 1955 et 2015, et une huitième fois, décrété par le président de la République le 14 novembre 2015.  Activant par la même occasion, le niveau « rouge écarlate » du plan Vigipirate [1].

Mais qu’entend-on par Etat d’urgence ?

  • Elle se définit comme étant une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes.

Les députés ont votés pour une prolongation de cet état d’urgence jusqu’au 26 mai. Le gouvernement a eu la volonté de l’inscrire au sein de la constitution à travers le «  projet de loi constitutionnelle de protection de la nation[2] ». Mais finalement, le président s’est rétracté, sur ce sujet face aux critiques suscitées par ce projet.

Certaines voix[3] se sont élevées contre cette réforme, estimant «  qu’un Etat policier était en train de se mettre en place ». Démontrant ainsi les failles de la pérennité de ce système.

Ainsi le Bâtonnier Pierre – Olivier SUR et son Vice Bâtonnier Laurent MARTINET ont signé une motion au nom du Conseil de l’Ordre des Avocat de Paris en novembre 2015:

  • CONDAMNE les actes de terrorisme et marque à nouveau sa solidarité à l'égard des victimes de ces actes
  • RAPPELLE que la lutte nécessaire et légitime contre le terrorisme ne saurait se faire au prix d'un recul général des libertés pour tous les citoyens
  • AFFIRME en particulier que l'état d'urgence qui a été institué dans le but de lutter contre le terrorisme ne saurait être mis en oeuvre à des fins différentes, notamment pour la poursuite des infractions de droit commun
  • PRECISE en particulier que les avocats seront vigilants sur le respect des droits individuels en matière d'assignations à résidence, perquisitions, gardes à vue, etc.
  • INSISTE sur le fait que les mesures prises dans le cadre de l'application de l'état d'urgence doivent pouvoir être soumises au contrôle du juge avec la garantie essentielle que constitue l'assistance d'un avocat.

Ainsi l’on peut se poser la question de savoir si la pérennisation de ce système ne mettrait pas notre démocratie en échec ?

Contestations : réclamations :

Des dizaines de réclamations ont  depuis atterries sur le bureau du défenseur des droits Jacques Toubon.  Jacques Toubon, s'est emparé du sujet, en se posant garant des libertés et des associations,  réclament la fin de ces mesures d'exception. Aussitôt après les attentats parisiens,  « 42 réclamations » ont été reçues en l'espace de cinq semaines, entre le 26 novembre et le 31 décembre, indique l'institution dans son bilan annuel.

Ces réclamations sont « principalement liées à des perquisitions (18 saisines) et à des assignations à résidence (11 saisines).

La plupart des recours, aujourd’hui sont tout simplement rejetés. D’où la sonnette d’alarme tirée par M Toubon.

  • Selon l'ONG  AMNESTY INTERNATIONAL, l'état d'urgence « a bouleversé des centaines de vies », causant « toute une série de violations des droits humains » avec « très peu de résultats concrets » en matière antiterroriste. L'association souligne que sur les 3 210 perquisitions, une seule personne a été mise en examen. Elle estime que ces mesures ont été appliquées de façon discriminatoire et disproportionnée.

Un Rapport WIKI a été établi par «  la quadrature du net » recensant les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence[4].

Nuit debout » : mouvement toléré ?

Parallèlement un mouvement a été créé depuis la journée de mobilisation du 31 mars contre le projet Valls de réforme du droit du travail.

Chaque nuit,  des manifestants, souvent par milliers, se retrouvent à la place de la République dans le cadre d’un mouvement qui dépasse largement l’opposition à la loi El Khomri. Face à la politique menée en France, ce rassemblement citoyen a su se créer et se propager en France. Écœurés par le spectacle tragique de la politique, ces individus ont  perdus tout espoir dans les institutions de la République et les hommes ou les femmes chargés, à leurs yeux, de les incarner.

Donc paradoxalement, malgré l’état d’urgence instauré un mouvement prenant de plus en plus d’ampleur semble manifestement toléré.

En tout état de cause, l’ensemble de ces dérives semblent démontrer que cette situation ne peut perdurer Une prolongation, enverrait le signe d’un état de faiblesse de la part des dirigeants. Et conduirait certainement à une violation des droits de plus en plus flagrante.

 

NAGAD FARAH

Master 1 Droit Privé Sciences Criminelles                                                     JLC

Master 2 Droit et Politiques de Santé

 

[1] Le plan Vigipirate est un des outils du dispositif français de lutte contre le terrorisme. Il se situe dans le champ de la vigilance, de la prévention et de la protection. Il vise à associer tous les acteurs de la nation susceptibles de contribuer à la vigilance, à la prévention et à la protection contre la menace terroriste : l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs, les citoyens.

[3] Dominique Rousseau et Marie-Laure Basilien-Gainche ( professeurs en Droit)

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