Colombani Avocat
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Europe des libertés?
21/07/2009

Le 10 juin 2009 est intervenue une communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur le thème des libertés.

Ce rapport se fonde sur ce qui est présenté comme de grandes réussites survenues au cours de ces dernières années, en fait il ne s'agit que de contrôles et de renforcement des procédures administratives psoeudo contradictoires, les auto satisfecit en matière civile laissent également perplexe à l'heure où il est possible pour des homosexuels de se marier en Belgique, mais impossible de divorcer en France...:

– La levée des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen permet maintenant à plus de 400 millions de citoyens de vingt-cinq pays de voyager de la péninsule ibérique aux États baltes et de Grèce en Finlande sans contrôle aux frontières. La gestion des frontières extérieures de l'Union se fait d'une façon plus cohérente, notamment par la création et la mise en place opérationnelle de l'agence Frontex.

– Les bases d'une politique commune de l'immigration ont été établies. Elles comportent notamment l'établissement de normes assurant plus d'équité et de prévisibilité pour l'immigration légale, un agenda commun pour favoriser l'intégration au sein des sociétés européennes ainsi qu'une action renforcée contre l'immigration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Des partenariats avec les pays tiers ont également été mis en place pour gérer de manière concertée les questions liées aux migrations.

– Les bases d'un système d'asile européen commun pour les personnes ayant besoin de protection internationale ont été mises en place, y compris du point de vue opérationnel grâce au Bureau de Soutien à l'Asile. Une politique commune de visas a été développée avec succès, augmentant la transparence ainsi que la sécurité juridique pour toutes les personnes impliquées.

– Un niveau élevé de confiance entre les autorités nationales a été promu. Dans le domaine pénal, les échanges d'informations ont en particulier été améliorés. Par exemple, les autorités policières peuvent obtenir des informations d'un autre État membre, si elles sont disponibles, sans contrainte majeure.

– Le mandat d'arrêt européen, qui a aussi réduit significativement l'effort exigé pour l'extradition des criminels, a ramené les délais de procédure, d'une année à entre 11 jours et 6 semaines.

– Des efforts pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, y compris la cybercriminalité, ainsi que pour protéger les infrastructures critiques, ont été déployés.

– Des progrès ont également été accomplis dans le domaine civil et commercial. Les citoyens de l'UE disposent dorénavant de moyens plus simples et plus rapides pour faire valoir leurs créances dans des situations transfrontalières. Des règles communes sur la loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats ont été établies. La protection des enfants a été améliorée, notamment pour assurer qu'ils puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs parents après une séparation, et pour dissuader les enlèvements dans l'UE.

Les axes de travail de l'esprit des loi pour les années à venir sont posés:

"Les priorités politiques

La thématique centrale du nouveau programme sera de "construire l'Europe des citoyens". Toute action future sera centrée sur le citoyen et devra prendre en compte les priorités principales suivantes:

1. Promouvoir les droits des citoyens – une Europe des droits: l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux, au sein duquel le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que des autres droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux constitue une valeur essentielle. Il s'agit par exemple de préserver l'exercice de ces libertés et la sphère privée du citoyen au delà des frontières nationales, notamment via la protection de ses données personnelles de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables d'assurer le plein exercice de ses droits spécifiques, y compris dans des pays tiers.

2. Faciliter la vie des citoyens – une Europe de la justice: la réalisation d'un espace européen de la justice doit être approfondie afin de dépasser la fragmentation actuelle. En priorité, il s'agit de mettre en place des mécanismes pour faciliter l'accès des personnes à la justice afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits partout dans l'Union. En matière contractuelle et commerciale, ceci permettra d'offrir aux acteurs économiques les outils nécessaires pour profiter pleinement des opportunités du marché intérieur. Il faudra aussi améliorer la coopération entre les professionnels de justice, et mobiliser des moyens pour supprimer les entraves à la reconnaissance des actes juridiques dans d'autres États membres.

3. Protéger les citoyens – une Europe qui protège: une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée pour améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et protéger ainsi la vie et l'intégrité des citoyens européens. La stratégie d'action concernera le renforcement de la coopération en matière de police et de justice pénale ainsi qu'un accès plus sécurisé au territoire européen..

4. Promouvoir une société plus intégrée pour le citoyen – une Europe solidaire: une priorité importante au cours des années à venir sera de consolider et de mettre véritablement en œuvre une politique d'immigration et d'asile, qui garantit la solidarité entre les États Membres et le partenariat avec les pays tiers. Elle devra offrir un statut clair et commun pour les immigrés légaux. Des liens plus forts entre immigration et besoins du marché du travail européen devront être développés ainsi que des politiques ciblées d'intégration et éducation. La mise en œuvre effective des instruments disponibles pour combattre l'immigration irrégulière devra être améliorée. La cohérence avec l'action extérieure de l'Union est cruciale pour la gestion de ces politiques. L'Union devra également confirmer sa tradition humanitaire en offrant généreusement sa protection à celles et ceux qui en ont besoin."

Attention à ce que notre bonne vieille conception de la République et de la démocratie ne soit pas court circuitée par une vision trop technocratique de la liberté...

Le "législateur européen" devrait plus se préocuper du législateur national et du respect des traditions.

Le fantôme de l'Europe de la sécurité et des "hautes valeurs" qui s'imposent peut faire peur...

Soyons vigilants.

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