Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Filiation, loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
24/01/2009

Enfin, l'ordonance de 2005 a fait l'objet d'une ratification.

Ce dispositif portant réforme de la filiation, pose le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime.

A suivre...

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