Colombani Avocat
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N°TVA :

Fiscalité: la France comme une prison pour les capitaux!
24/11/2008

Les revenus détenus à l'étranger par des français sont considérés comme suspects.

Pire, le fait d'avoir des comptes ouverts à l'étranger est plus que suspect.

La liberté de circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union et la présomption d'innocence en prennent un coup!

Il faudra me définir ce qu'est un pays "a fiscalité privilégiée".

Le blanchiment devient le nouvel éperon du protectionisme, comme la propriété intellectuelle sert pour mettre en place des dispositfs de surveillance des particuliers.

Certains sont mobilisés pour la préservation du secret qui est le gage de la confiance depuis que le commerce est commerce.

Si les citoyens ont incontestablement besoin d'Etat, l'Etat est condamné sans ceux qui produisent des richesse et paient l'impôt...

Vielle recherche d'équilibre entre l'ombre indispensable aux affaires, et la lumière d'un Etat qui n'encourage pas le crime.

Le Luxembourg avec sa fiscalité si particulière des "holdings purs" de brevets?

On connaissait la boulimie de l'Etat français qui s'arroge le privilège de ponctionner les bénéfices ou revenus réalisés par une entité juridique située dans un pays à régime fiscal privilégié, dans le capital de laquelle une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France détient respectivement 10 % ou plus de 50 % des droits (CGI, art. 123 bis CGI, art. 209 B).

La crise aidant, la nouvelle loi de finance propose de durcir encore les règles de ponctions, et répartira les pays en deux: les bons et les mauvais!

Une telle mesure va sans doute contribuer à l'apaisement des relations entre les nations...

La nouvelle loi de finance prévoit un allongement de 3 ans à 6 ans du délai de prescription lorsqu'une personne physique n'a pas respecté ses obligations déclaratives de détention de compte à l'étranger (CGI, art. 1649 A, 123 bis et 209 B), sauf s'il s'agit d'Etats amis.

Afin de dissuader la pratique du sercret bancaire, le législateur prévoit une augmentation du montant de l'amende pour non-déclaration de compte bancaire de 750 € à 1 500 €.

Le montant de l'amende pourrait être porté à 5 000 € lorsque le compte bancaire est détenu dans un État ou territoire qui ne permet pas l'accès aux informations bancaires.

Economiquement cela signifie un gros risque pour que les investisseurs qui ont un lien fiscal avec la France ne terminent de couper ce lien pour échapper à ce genre de mesures.

Dans un contexte où l'économie française aurrait plutôt besoin d'un second souffle et de favoriser l'audace et la création de richesses, une augmentation de la récession est à craindre.

Des recours pour discrimination sont à attendre et la compatibilité avec le droit de l'Union Européenne de certaines mesures nationales sera probablement en question dans d'autres Etats membres.

Pendant ce temps, l'opposition se tire les cheveux et se griffe devant tout le monde!...

Il va y avoir ceux qui seront enfermés dans le carcan et qui vont financer par force un systhéme à bout de souffle et ceux qui vont pouvoir profiter des niches fiscales "bing bling"!...

Nous avons la France que nous méritons.

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