Colombani Avocat
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N°TVA :

Fiscalité des brevets: qui ose gagne!
16/09/2009

Enfin une mesure pour aider l'investissement et l'audace dans les affaires.

En France nous n'avons toujours pas de pétrole mais le ratio valeur ajoutée de nos entrepreneurs vaut bien un report d'imposition qui contribue à faire gagner de la trésorerie à l'entreprise!

Protéger les entreprises qui délocalisent des emplois et qui empêchent des produits ainsi fabriqués de revenir dans le marché de l'Union Européenne, c'est faire le jeu de la crise actuelle et d'un renversement de valeurs.

Par contre encourager les inventeurs, ceux qui osent se brûler au feu de la création, de l'investissement, de l'emploi en France, c'est aider l'économie à sortir de l'âge de pierre!

S'il n'y avait que des copieurs ou des parasites, nous mangerions encore des racines crues!

Alors, trop rare pour ne pas être signalé, le II de l'article 14 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) modifie le régime de report d'imposition prévu au I ter de l'article 93 quater en cas d'apport en société d'un brevet,

d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique.

Les aménagements suivants ont été apportés à ce régime :

- le report d'imposition de la plus-value est désormais maintenu jusqu'à la date de cession, de

rachat, d'annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport du

brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel

- la plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de

détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième

- le report d'imposition est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de

l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission, jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de

transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange

#NOM?

rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange résultant d'une fusion ou d'une scission, le report

d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la

plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits

sociaux.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

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