Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Fonctionnement défectueux du service public: indemnisation des victimes par ricochet.
27/04/2008

La première chambre civile de la Cour de Cassation par deux arrêts du 16 avril dernier (n°07-16-286 et 07-16-504) et par un communiqué, vient poser le principe clair et net que les victimes dites par ricochet, en l'occurence les familles, ont un droit à réparation contre l'Etat.

Dans l'une des affaires, un détenu se suicide alors qu'il est placé en détention provisoire, sa veuve réclame une indemnité

Dans l'autre ce sont les parents d'une personne qui a été acquitée après avoir été mise en prison et accusée...

La cour de cassation sanctionne la cour d'appel qui avait débouté les demandes des victimes.

Les motifs sont intéressants, en clair, les victimes par ricochet d'un dysfonctionnement des services de l'Etat, n'ont pas a être plus mal traitées que des victimes normales...

Le fondement de l'action est bien l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Retour
Top