Colombani Avocat
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N°TVA :

Fusion Avocats/CPI: La position de l'UMP
14/01/2009

Ci dessous un extrait du rapport: Professions réglementées, propositions d'évolution publié par l'UMP le 13 janvier.

Pour les avocats, il est question d'un numerus clausus.

La formule est loin de manquer de sens et justifierait les difficultés d'accès à la profession.

S'agissant de la fusion avec les conseils en brevets, il est question de rapprocher les professions.

L'équivalence des formations, objet de nos précédents débats est au coeur de la réflexion.

Il faut d'ailleurs signaler que l'organisation des juridiction allemandes qui comportent des magistrats techniciens et non généralistes semble assez unique en Europe.

La question de l'interprofessionalité reviendrait?

P Breese a son avis sur le "chant du cygne" des CPI.

L. Teyssèdre est plus circonspect par rapport à la proposition de loi qui ne comporte pas les précisions attendues sur les modalités du rapprochement.

A suivre...

"...c) Les conseils en propriété industrielle (CPI)

Les CPI sont 680 en France, répartis dans 173 cabinets (SCP, SEL, SA, SARL ou SAS) qui emploient

environ 3000 personnes (CPI compris). Leur chiffre d'affaires est estimé à 500 M€.

Cette profession, libérale et indépendante, issue de l'unification des métiers d'ingénieurs et de juristes,

est réglementée depuis 1992 par le code de la propriété intellectuelle. Cette réglementation prévoit

notamment des obligations de qualifications et de compétences, instaure un code de déontologie, une

obligation d'assurance en responsabilité professionnelle. Elle fixe aussi les règles de détention de

capital (50,1% au moins du capital des cabinets doit être détenue par des CPI et les gérants doivent

être des CPI). Les CPI ne possèdent pas le monopole sur leur marché : leurs clients ont la possibilité,

pour déposer un brevet, de faire appel à leurs services internes ou à des avocats.

Par le vote d'une résolution le 15 octobre 2008, l'Assemblée générale de la Chambre nationale des

Conseils en propriété industrielle a accepté la fusion de la profession avec les avocats (l'Assemblée

générale du CNB avait donné son accord à une telle fusion le 12 septembre 2008). Ce rapprochement

des deux professions devra faire l'objet d'un projet de loi.

Cette fusion devrait notamment permettre de corriger certaines faiblesses constatées par rapport aux

concurrents européens, en particulier les Allemands qui possèdent l'Office européen des brevets sur

leur territoire et où les CPI sont aussi avocats et peuvent donc plaider certains litiges et les Britanniques

(avantage linguistique).

Cette fusion va cependant poser quelques questions notamment en ce qui concerne l'ouverture aux

capitaux extérieurs qui est plus limitée pour les cabinets d'avocats que pour les CPI.

Position

- Le groupe UMP est favorable à ce rapprochement de deux professions, à condition que les

niveaux de qualifications soient identiques entre les CPI et les avocats."

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